de la faute inexcusable commise par l'employeur a le droit de lui demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices qui ne sont pas couverts par les prestations

ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, la circonstance que, postérieurement à la réduction du chiffre d'affaires, l'entreprise victime de la rupture a conservé le silence ou s'est abstenue de demander des explications

remplacement des appareils électriques détériorés à la somme de 126.322,18 € TTC ; que la société ENERIA conteste cette somme, oppose que l'expert n'a pas procédé à une véritable étude des différents chefs de demande

par ses soins depuis 1983 sur le fondement de l'article du Code civil ; que le premier juge a justement opposé l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 19 janvier 2006, lequel a rejeté la demande subsidiaire

en paiement de l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient que cette demande ne saurait être examinée dès lors que la société Eurobail n'a pas cru utile de la chiffrer ; Qu'en relevant d'office ce moyen

réalisé par rapport au chiffre d'affaires de référence; que M.

juger que la baisse du chiffres d'affaires de la SARL P... en 2012 pouvait avoir d'autres causes de nature conjoncturelle, que son chiffre d'affaires avait de nouveau baissé deux ans après l'accident

de l'assureur tendant au remboursement des indemnités journalières trop versées à Mme X..., l'arrêt énonce que cette demande n'est pas chiffrée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une demande

charges de personnel devant être déduites du chiffre d'affaires pour parvenir à la détermination de la perte d'exploitation indemnisable, une première fois au titre de la "correction" du chiffre d'affaires

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires global des sociétés

X... ne peut contester sérieusement le montant de la clause pénale forfaitaire de 25 % du chiffre d'affaires à réaliser dès lors qu'il n'a pas atteint ledit chiffre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

d'affaires réalisé dans le secteur, de 2 % sur un chiffre d'affaires annuel maximum de 1 800 000 francs et de 2,5 % sur un chiffre d'affaires supérieur à 1 800 000 francs" ; qu'après avoir présenté

de passif laquelle mentionnait qu'aucune poursuite judiciaire quelconque n'était en cours ; qu'en 1990, la société Sima France a été assignée pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale à la demande

, alors, selon le moyen, que pour asseoir sa décision, la cour d'appel s'est basée sur le chiffre d'affaires avancé par la société Electroma et que, au dernier état des fonctions du salarié découlant du

- AU MOTIF QUE si une demande non chiffrée dans son quantum suffit pour interrompre la prescription énoncée à l'article L. 3245-1 du code du travail, tel n'est pas le cas d'une demande ainsi formulée

de l'incapacité permanente partielle qui lui a été reconnue, serait de l'ordre de 60.000 euros ; que cependant Monsieur Z... n'a formulé officiellement, à ce jour, aucune demande reconventionnelle chiffrée

5 novembre 2014 dont il résulte qu'il a été embauché à cette date en contrat à durée indéterminée à temps plein comme mécanicien par la société Minguez Electro Diesel ; que, toutefois, il fonde sa demande

même que les chiffres mis en avant aient concerné l'établissement "Le Space" et lui seul, de toute façon, l'acte du 2 juin 2014 mentionnait un chiffre d'affaires de 120 000 euros pour la période comprise

francs auprès d'un établissement de crédit ; que les membres du GIE autres que les sociétés GALEC et SCAPSUD se sont par ailleurs engagés à verser au GIE une cotisation annuelle égale à 0,20 % de leur chiffre

d'affaires global déclaré à l'administration calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (…) » ; que la notion de « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » désigne les taxes