attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Eric X... ; "aux motifs, qu'en droit, le placement en détention provisoire était possible en raison de la nature des faits punis d'une peine correctionnelle

Par arrêt en date du 6 décembre 2016, la chambre de l'instruction a infirmé la décision du juge des libertés et de la détention et ordonné le placement en détention provisoire de Mme B.... 5.

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mai 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

[A] [G], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... ; que le juge de l'exécution a été saisi d'une demande de la mainlevée de ces mesures ; Attendu que M.

A..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure

recevabilité du pourvoi formé le 9 mai 2017 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 4 mai 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable

du jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 juillet 2009 - 6000 € en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2011, - 1500 € en exécution de l'arrêt de la cour de cassation

de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, prévoit même que, en matière criminelle, la détention provisoire doit être exceptionnelle; en l'espèce, par rapport aux nécessités de l'instruction énoncées

attaqué a dit la demande du démandeur mal fondée, l'a rejetée et a dit que M.

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

"alors, d'une part, qu'en l'absence de décision exécutoire le délit de non représentation d'enfant ne saurait être constitué ; qu'il résulte du dossier et des conclusions de la demanderesse que le jugement

X... a comparu devant la cour d'assises de l'Hérault le 4 juin 2015, soit avant l'expiration du délai de un an à compter de l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant sa mise en accusation du chef

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise, alors « que lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. I... W... a été mis en examen des chefs susvisés puis a été placé en détention provisoire le 16 novembre 2018. 3.

des 10 et 23 février 2015 n'est pas recevable devant la Cour, qui n'est saisie que du recours contre celle du 7 avril 2015 dont était saisi le premier juge ; qu'il en est de même de la demande de dommages-intérêts

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé de six mois, à titre exceptionnel, la détention provisoire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

à la Cour une indemnisation supérieure à celle accordée par le tribunal ; "alors que, l'exécution sans réserve d'une décision non assortie de l'exécution provisoire vaut acquiescement, conférant l'autorité