pour exercice illégal de la profession de banquier ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 313-1, L. 511-5 et L. 571

X..., engagé le 3 janvier 2005 par la société Télélec, a, à la suite de son licenciement, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M.

que la différence de traitement contestée est fondée sur un critère objectif et pertinent à savoir la différence du coût de la vie entre La Rochelle et Montpellier ; Qu'en statuant ainsi, en procédant

l'échéancier pour réduire le nombre de termes trimestriels, que, le 3 juillet 1987, les docteurs Annie Y..., Christian B... et Jean-Paul A... ont adressé une lettre à la société Locabail pour lui demander

. : Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 427 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ces différentes demandes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ni a fortiori préciser quelles étaient les dispositions du droit mexicain applicables à la prescription pour les diverses

ayant la même cause lorsque le demandeur allègue des faits identiques mais invoque des moyens de droit différents ?

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 1er, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande

N... indique que les demandes ont été initiées avant la procédure pénale par le conseil de prud ‘hommes et ne peuvent être considérées comme deuxième ou nouvelle demande.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

titre de la majoration résidentielle et de sa demande de dommages-intérêts subséquente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention ou un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement

devant elle, et en relevant certaines différences existant entre les deux suspensions portant sur des caractéristiques non revendiquées par les demandeurs, telles que la dimension de la suspension, le

ratification par la société de la promesse de porte-fort (article 1120 du Code civil) consentie par la société Vortex ; qu'ainsi la demande du syndicat était fondée sur une cause différente de celle qui

de référé du 20 octobre 1989, qui n'avaient rien à avoir avec les appels sur les jugements des 22 mars et 25 octobre 1989, se sont retrouvées dans les motifs des arrêts attaqués, ALORS QUE LES DEMANDES

, qui n'a pas été accepté par la société Cepic ; que la société Cepic a demandé la restitution de la somme de 11 302,20 euros ; que, la société Batiroc Normandie lui ayant adressé un chèque de 4 036,50

afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; qu'il ne peut exister de risque d'inconciliabilité de décisions que si les demandes portées devant