immeubles comparables ou pour privation de loyers, alors, selon le moyen, "1°) que l'Agence immobilière, qui avait été la seule à conclure parmi les intimés, n'avait jamais invoqué ces moyens pour demander

» ; qu'en se fondant sur les motifs impropres, tirés de la demande de confirmation du jugement finalement sollicitée par le représentant de l'URSSAF lors de l'audience du 18 mars 2019 et

somme de 5.200,00 euros correspondant expressément à la valeur du véhicule minorée de la franchise ; que, de son côté, la compagnie Allianz ne discute pas sa responsabilité contractuelle, puisqu'elle demande

En l'espèce le CDR, intimé par les sociétés appelantes en sa qualité de contrôleur, ne soumet pas de prétentions devant la cour d'appel puisqu'il limite son intervention à la confirmation du jugement attaqué

remonter jusqu'au 16 juin 2008, veille de la réforme de la prescription et d'atteindre ainsi la période où la prescription était trentenaire, ce qui permet de remonter jusqu'au 8 mars 2001 ; que Mme Y... demande

statue ; que la société Thomson, qui ne se prévaut pas de la fin de non-recevoir édictée dans son intérêt, est intervenue en cause d'appel pour demander la confirmation du jugement et a ainsi régularisé

du préavis et des congés payés y afférents ; alors qu'il résulte des dispositions de l'article 954, alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande

éléments manquants et respectant les délais légaux, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1237-13 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande

février 1985 et 13 300,67 francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 décembre 1985, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la banque s'était bornée à demander

Au terme de ses écritures, intégralement reprises à l'audience, Mme G... demande la confirmation du jugement sur les indemnités allouées au titre de l'accident du travail, mais son infirmation sur le licenciement

manifestement illicite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; 3) ALORS, subsidiairement, QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

demandes et confirmer le jugement pour le surplus, alors : « qu'une cour d'appel, qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; que la cour

2010 et de 23 jours de congés payés ; AUX MOTIFS QUE la cour n'est saisie d'aucun moyen dirigé contre la décision déférée ; ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M.

, (le salarié) demande la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes ; Or, sur ce point, c'est à juste titre que la société CARREFOUR HYPERMARCHÉ objecte que (le salarié) ne justifie pas avoir

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

auteurs des époux X...; qu'aucun acte relatif au fonds servant ni même au fonds dominant ne mentionne l'existence de cette servitude de passage ; que les époux X...ne peuvent qu'être déboutés de leurs demandes

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté la Communauté intercommunale du nord de la Réunion (CINOR) de ses demandes indemnitaires, confirmé le jugement sur l'article

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a ordonné à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente

Pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt constate que ce dernier a demandé de « confirmer le jugement en ce qu'il a estimé que le forfait jours visé dans le contrat de travail de M.