Francis Z..., demeurant Crans-sur-Sierre, Les Essempilles CH-3963, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

D..., E... et F... de leurs demandes au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen, que le défaut d'exécution par l'employeur d'un engagement par lui pris dans le plan

à une peine d'un an de prison avec sursis, avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans, avec obligation de réparer les dommages causés par l'infraction ; "aux motifs que le prévenu s'est fait

513 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions

[P] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

« que, tenu de respecter les termes du contrat, loi des parties, le juge ne peut créer de toute pièce une exception à l'obligation envisagée par celui-ci ; qu'il en va notamment ainsi s'agissant des termes

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail

de l'exécution provisoire.

soutenait que son obligation au paiement du loyer était contestable, sur le fondement de l'exception d'inexécution, dès lors qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'utiliser les locaux conformément

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée » ;

pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi n° 23 formé le 14 mai 2001 pour la société X... et Compagnie par Pierre B..., es qualité de mandataire de ladite société : Attendu que la demanderesse

Y...) d'une somme de 19 000 francs à titre de dommages-intérêts, et, pour ce faire, d'avoir écarté l'exception invoquée par le prévenu tirée de ce que, ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu à

la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société Manufacture d'appareillages électriques de Cahors (MAEC), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

le siège est Hôtel de ville, rue de l'Hôtel de ville, 41600 Lamotte-Beuvron, 2 / de M. le trésorier principal de Lamotte-Beuvron, domicilié place du Maréchal Leclerc, 41600 Lamotte-Beuvron, défendeurs

[S] [W] fait grief à l'arrêt de le condamner à rétablir le système d'alimentation en eau, en exécution d'une obligation naturelle transformée en obligation civile, alors : « 1°/ que l'objet du litige

Christophe B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Unijuris a déposé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

J..., chacun tenu pour la totalité de l'exécution de l'obligation, pouvant demander seul à en être déchargé », la cour d'appel a violé l'article 615 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351

branches : Attendu que l'Eurl Daphn fait encore grief à l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté sa demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchiseur pour inexécution de ses obligations contractuelles