constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

de l'article R 421-5 du Code de justice administrative qu'en application des articles 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

droit ni titre, Mme [Z] les a assignés aux fins d'obtenir leur expulsion ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts ; que, se fondant sur un arrêté municipal mettant en demeure

complémentaires produits ; Vu le mémoire de production d'un document émanant de la direction générale de la police aux frontières de Roumanie relatif aux conditions de sortie du territoire pour les citoyens

complémentaires produits ; Vu le mémoire de production d'un document émanant de la direction générale de la police aux frontières de Roumanie relatif aux conditions de sortie du territoire pour les citoyens

substitué d'autres dispositions à celles qu'il contenait dès lors que l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret du 28 juillet 1988, servant de base aux poursuites, sont demeurés

[X] revendique le droit pour tout citoyen européen d'assurer une partie de sa protection sociale auprès d'entreprises privées ; qu'or, la [4] a dit pour droit à plusieurs reprises que le droit communautaire

des salaires durant les années 2011 à 2013, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) lui a adressé, le 24 juin 2014, une lettre d'observations opérant plusieurs chefs de redressement ; qu'après une mise en demeure

pourtant visible, en raison d'un dysfonctionnement des thermocouples associés aux trois veilleuses équipant la torche pour en prévenir l'extinction ; qu'un arrêté préfectoral de mise en demeure

Douanes, ensemble violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

s'acquitter de ces cotisations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe d'égalité devant les charges publiques, ensemble l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Claude B...et d'Antoine C...des chefs de diffamation publique envers un citoyen

La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

, et la condamner, en conséquence, à payer à la mutuelle la somme de 108 279,05 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt, après avoir constaté que la mutuelle, à la suite de plusieurs mises en demeure

amiable du 17 novembre 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « au-delà du principe essentiel de motivation des décisions administratives, l'article 25 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

Jean-Paul Y..., Mme A... et vous-même, prenant son petit-déjeuner à une table voisine de la vôtre, A cette occasion, M. Serge Z... nous avait fait part que M. Jean-Paul Y... avait qualifié M.

conditionnelles restent de la compétence des autorités monégasques ; "qu'en tout état de cause, les dispositions des articles 713-1 à 713-6 du Code de procédure pénale ne peuvent s'appliquer qu'aux citoyens

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

par la loi (arrêt p. 9 § 1 à 3) ; qu'en statuant ainsi sans vérifier, ce que la société [2] n'était pas en mesure de faire elle-même à défaut de communication des lettres d'observations et de mise en demeure