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633 résultats pour « destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

R.651-2 du Code de Commerce et qui dit que le Greffier convoquera en chambre du Conseil, par acte d'huissier de justice, MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100866

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... avec le bâtonnier alors en exercice était sans incidence sur la décision du conseil de discipline, sans rechercher si la circonstance que l'acte de saisine de la commission du 26 mai 2015 soit intervenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00449

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[H], auteur d'une attestation a été destinataire de courriels (Pièce 13) du 09 février 2012 et du 20 février 2012 (Pièce 14) adressés à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[O] était destinataire, le conciliateur écrivait au président du tribunal de commerce que l'état détaillé des dettes faisait "ressortir l'endettement important de la société ainsi que le

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01011

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

appréciée au regard de ses fonctions de directeur de l'usine qui lui conféraient le rôle de représentant de l'employeur au sein de l'usine et qui nécessitaient que l'employeur puisse avoir une totale confiance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10426

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[I] [X], également propriétaire d'une maison à [Localité 1] ex-domicile conjugal, a acquis la villa de [Localité 4] suivant acte du 27 juin 2013.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00308

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

X... ne connaissait ni l'enjeu financier des crédits à affecter ni, les indicateurs associés ; que interrogés sur les mesures qu'il envisageait de mettre en oeuvre afin de faire diminuer ses crédits non

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10552

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

N..., qui témoigne qu'en avril 2013, alors que sa reprise de fonctions était actée, il a été témoin d'une conversation téléphonique avec A...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

Résumé IA — à vérifier

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