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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489
20 avril 2017
R.651-2 du Code de Commerce et qui dit que le Greffier convoquera en chambre du Conseil, par acte d'huissier de justice, MM.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100866
5 juillet 2017
Y... avec le bâtonnier alors en exercice était sans incidence sur la décision du conseil de discipline, sans rechercher si la circonstance que l'acte de saisine de la commission du 26 mai 2015 soit intervenu
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00449
29 mars 2017
[H], auteur d'une attestation a été destinataire de courriels (Pièce 13) du 09 février 2012 et du 20 février 2012 (Pièce 14) adressés à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222
22 février 2017
[O] était destinataire, le conciliateur écrivait au président du tribunal de commerce que l'état détaillé des dettes faisait "ressortir l'endettement important de la société ainsi que le
cr
61372642cd580146774242bc
2 avril 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01011
12 avril 2012
appréciée au regard de ses fonctions de directeur de l'usine qui lui conféraient le rôle de représentant de l'employeur au sein de l'usine et qui nécessitaient que l'employeur puisse avoir une totale confiance
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10426
8 septembre 2021
[I] [X], également propriétaire d'une maison à [Localité 1] ex-domicile conjugal, a acquis la villa de [Localité 4] suivant acte du 27 juin 2013.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00308
5 février 2014
X... ne connaissait ni l'enjeu financier des crédits à affecter ni, les indicateurs associés ; que interrogés sur les mesures qu'il envisageait de mettre en oeuvre afin de faire diminuer ses crédits non
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10552
22 mai 2019
N..., qui témoigne qu'en avril 2013, alors que sa reprise de fonctions était actée, il a été témoin d'une conversation téléphonique avec A...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela
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