agents des établissements publics à caractère industriel et commercial sont soumis au régime de droit privé ne s'applique ni aux agents ayant la qualité de comptable public, ni à ceux qui occupent un emploi

et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 1er octobre 1970 par la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône (la CAF) en qualité d'employée

cadre d'une enquête générale sur le risque d'utilisation d'oeufs impropres à la consommation dans les ovoproduits destinés à l'alimentation de l'homme, les contrôleurs de la Direction Générale de la Concurrence

X..., que le fait, pour ce dernier, d'avoir participé à une tentative de commercialisation d'un produit concurrent des activités de son employeur était nécessairement empreint d'une déloyauté rendant impossible

, et d'avoir bénéficié du transfert des comptes gérés par les deux anciens employés, lequel a commencé deux jours après leur embauche ; / considérant que Ing Belgium ne démontre toutefois pas que Vp Finance

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les deux chefs de redressement concernant Madame A... - Deux chefs de redressement concernent l'emploi de Madame A...

, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche : - le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, employés dans les conditions

, l'arrêt retient que la société établit qu'elle a effectué la demande de visite d'embauche auprès des services de santé le jour de l'embauche et qu'une visite médicale a été en tout cas organisée le 16

de salariés à des conditions de rémunération plus élevées ne saurait caractériser une faute constitutive de concurrence déloyale que s il a eu pour effet de désorganiser l entreprise concurrente ; qu

par la concurrence et ce n'est que suite à l'enquête et au constat d'huissier en mai 2010 que l'employeur aura connaissance des faits ; la prescription n'est en conséquence pas

Nous vous rappelons en effet que votre employeur a simplement perdu un marché.

H..., par un employé de M.

En dépit d'un certain nombre de pourparlers pendant la période ayant suivi la rupture du contrat de travail, l'employeur, qui n'avait pas levé cette clause de non-concurrence dans le délai qu'il avait

[V] d'avoir voulu en faire profiter la société concurrente [1], qui l'a embauché après sa démission. 4.

société Défense 2000 courses sur un marché de transport de voyageurs à compter du 1 er juin 2012 ; qu'invoquant les dispositions de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi

en résulte que l'employeur a la faculté de renoncer au projet de licenciement dans ce délai ; qu'exiger néanmoins de l'employeur qu'il notifie au salarié le motif économique de la rupture, avant l'expiration

X..., Mme Z... et Mme Y... ont commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Proman 061 ; AUX MOTIFS QUE « sur la concurrence déloyale, l'action en concurrence déloyale fondée, en

X..., Mme Z... et Mme Y... ont commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Proman 090 ; AUX MOTIFS QUE « sur la concurrence déloyale, l'action en concurrence déloyale fondée, en

X... de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, la cour d'appel lui a reproché de ne pas avoir établi que l'employeur lui avait confirmé, au plus tard dans les huit jours suivant la rupture

L'employeur ne verse aucun élément de nature à démontrer l'incapacité de [V] [C] à remplir les fonctions pour lesquelles il a été embauché.