X...se trouve éteinte et à déclarer nulles les poursuites criminelles dont il fait l'objet ; qu'il appartiendra dès lors à cette dernière, à l'issue des débats et à la lumière de ceux-ci, de dire, par

H... ne justifie pas avoir subi un préjudice économique par la seule production d'un document indiquant le revenu moyen d'un agriculteur alors qu'il résulte des pièces versées aux débats que M.

au par le titre ; Que, cependant, il a été jugé que le principe d'identité de la personne physique du débiteur désigné par le titre et de celle du débiteur poursuivi pouvait recevoir une exception en

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir cantonné le commandement aux fins de saisie-vente du 25 janvier 2008 à la somme de 13.550,66 € au titre du principal augmentée des intérêts au

chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 février 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de crimes de viol et du délit

de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures comptables et l'a condamné à la peine principale de 30 000 francs d'amende ; " aux motifs que les fonctionnaires du SRPJ agissent en vertu de

représentation en justice, nonobstant une absence de deux ans, appelée « cavale » par ses défenseurs ; que le cursus scolaire et professionnel du mis en examen est retracé ; qu'il est sollicité, au principal

la présente cour a estimé non démontré, elle ne justifie pas de la part de son employeur de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail en ne démontrant pas non plus

présence d'un camion Sicalait immatriculé [...] dont la libre circulation était empêchée par des personnes.

que le président a demandé aux avocats des parties civiles s'ils entendaient solliciter le huis clos à l'occasion des poursuites exercées du chef de viol; "alors que lorsque les poursuites sont exercées

René, auteur principal de l'infraction commise sur la jeune Isabelle, d'être à l'origine de la confection du gilet de contention ayant provoqué la mort de cette dernière et par divers témoins d'avoir été

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 22 septembre 1987, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Gaston B..., Patrick ROBERT et Françoise X... dans une poursuite

Par ces motifs, le Tribunal rejettera la demande de retrait des débats de la pièce n°3 produite par la SELARL B...

de l'oralité des débats et du principe du contradictoire, ensemble violation des droits de la défense : "en ce qu'il résulte du rapprochement des énonciations du procès-verbal des débats

, sauf acceptation formelle de la personne poursuivie ; qu'il ressort de la prévention que Roland de Z...

articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 15 juin 1993 durant laquelle se sont déroulés les débats

renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation d'enlèvement de mineures de 15 ans, viols sur mineures de 15 ans avec actes de torture ou de barbarie, assassinats et pour délits

prévenus co-auteurs ou complices ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer en attente de la décision de la Cour de Cassation" ; "alors que la relaxe de l'auteur principal, fondée sur l'absence

En deuxième lieu, l'intéressé n'a pas pris la parole au cours des débats sur le supplément d'information et n'allègue pas qu'il en ait été empêché. 19. Enfin, M.