X..., employé par la Société d'entreprises de transports et de trafic (SET), a été licencié le 29 octobre 1981 ; que, tandis qu'il effectuait sa période de préavis, son employeur lui a notifié la rupture

(DIRECCTE) ont homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que les licenciements pour motif économique ont été notifiés le 11 janvier 2016 ; que M.

faut-il que tout lien professionnel avec son employeur ait été rompu ; il en résulte que la réintégration de M.

Elle était classée position I, niveau 3 employée hautement qualifiée, groupe A, coefficient 193, de la classification des emplois de la filière administrative de la convention collective nationale de l'hospitalisation

1993, à la convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi conclue le 19 octobre 1993 entre l'Etat et son employeur ; que faisant valoir qu'il n'aurait dû être licencié qu'après la signature

, de son ancienneté à cette même date, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels que ces

Les arrêts disent que l'employeur est tenu de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés, entre la date du licenciement et la date du jugement, dans la limite d'un mois

par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ; que lorsque la société mère, sans l'avoir réintégré, le licencie à l'occasion de

pour motif économique le 24 août 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 1997) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. 6.

les critères d'ordre des licenciements dans la mesure où ''la totalité des emplois ont été supprimés, l'agence d'Auxerre ayant fermé'' ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le licenciement concernait

au sein de la filiale et peut être dit "employé de celle-ci ; que le plan d'intéressement institué au sein de la filiale PGI profite à des "bénéficiaires" occupant un "emploi" et étant "employés" par

de sauvegarde de l'emploi et qui avaient permis peu après la rupture des contrats de travail, d'offrir un emploi et / ou une formation qualifiante et diplômante à près de 90 % des 1113 salariés licenciés

Y..., a été licenciée pour motif économique le 24 juin 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre

, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour vice de la procédure de licenciement ; que, le 25 octobre 1993, elle cessait le travail et était convoquée à un entretien préalable au licenciement

l'a licencié par lettre du 9 décembre 1987 pour inaptitude médicale à son emploi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article

commerciale et qu'elle a été licenciée verbalement, le 24 septembre 1991, par son employeur, la société Art de la sélection ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité pour

mars 1976, à compter du 1er mars 2016, par la société Les vieilles poutres, aux droits de laquelle vient la société Holding Beaudoin LVP (l'employeur). 2.

de proposer un autre emploi, le licenciement intervenu est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié pouvant alors prétendre à l'indemnité de l'article L. 122-32-7 sans préjudice de l'indemnité

au service de la société Secometal depuis le 10 janvier 1983, en dernier lieu comme employée au service transport-expédition, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que, pour décider que l'emploi