travail. » Cet article fait peser sur l'employeur une obligation de reclassement du salarié sur un poste aussi proche que possible de celui occupé précédemment par le salarié et les recherches de postes

au poste" ; QUE le 15 novembre 2013, l'employeur sollicitait à nouveau le médecin du travail pour qu'il se positionne clairement sur les deux postes proposés à la salariée le 9 octobre 2013 ; QUE le médecin

à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, l'employeur peut être amené à offrir au salarié un poste de reclassement comportant une modification de son contrat de travail mais conforme

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

une modification de son contrat afin de libérer un poste de reclassement ; que lorsqu'il ne peut être procédé au reclassement du salarié médicalement déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur

reproché à l'employeur de ne pas avoir adapté le poste de trieuse occupée par la salariée aux préconisations médicales dès lors que le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive de la salariée

pourvois n° Y 06-44.136, C 06-44.140 et D 06-44.141 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2006), que Mme X... et deux autres salariées

si les postes de reclassement qu'elle envisageait de proposer à Mme X... étaient compatibles avec son état de santé ; que le médecin du travail s'est prononcé sur chacun des postes envisagés les 27 janvier

salades de fruits frais ; qu'en ne caractérisant dans ces conditions quel poste disponible et compatibles avec les restrictions posées par le médecin du travail aurait pu être proposé à M.

le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existant dans l'entreprise. (...) / L'emploi proposé est aussi comparable que- possible

le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

dire que l'employeur ne justifiait de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de proposer à la salariée un poste au sein du service de maintenance et d'entretien général, que la circonstance que

justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. 3° ALORS QUE le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre

seulement tenu, à l'issue des visites ayant constaté l'inaptitude définitive du salarié, de lui proposer les postes disponibles compatibles avec son état de santé et correspondant à ses compétences et

consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre

lorsqu'il constate que le salarié n'est plus en mesure d'occuper son poste de travail pour des raisons de santé n'oblige pas cet employeur à proposer une solution de reclassement spécifiquement adaptée

, qui doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre

ne conteste le niveau de responsabilité similaire au poste qu'il occupait, que l'obligation de l'employeur consistant en une recherche de reclassement à des postes compatibles avec le profil du salarié

qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ; que ne peut cependant pas être déclaré abusif le refus par un salarié d'un poste de reclassement proposé par l'employeur