ce même cornet, toutes circonstances de nature à démontrer que la société Maison Apollinaire avait distingué ses produits de ceux de son concurrent et n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a privé

privés du 16 janvier 1985 a vocation à s'appliquer au personnel des établissements d'enseignement privé assurant des tâches de surveillance ; qu'en affirmant qu'aucune convention collective ne s'appliquait

Y..., l'employeur, qui avait pris place auprès de son salarié, est décédé et M.

d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté

. : Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32,

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 11.

pédagogique ; que cette mention ne correspond pas à la création d'une école privée d'enseignement ; que ce n'est que dans l'extrait K bis, en date du 16 juin 2005, qu'il est indiqué que la SAS INSTITUT

Le Franchiseur assurera également dans le cadre de ce budget les éventuelles relations presse de l'enseigne, qui sont considérées par les parties comme des dépenses de communication nationale.

A ce dernier égard, rien n'établit à l'évidence que le matériel vendu par la société Groupe Vog a été fabriqué par l'entreprise Cindarella ni qu'il est une collection exclusive de l'enseigne « Tchip »,

dans Paris, ne disposait pas de comptabilité analytique lui permettant d'individualiser les résultats dégagés par chacun des établissements pris individuellement, elle ne peut avoir de conséquence sur

Raymond, directeur des Etablissements Saint-Jean à Albi, qui comprennent, notamment, une école d'enseignement professionnel privée, liée par " contrat simple " avec l'Etat en application des dispositions

du [Adresse 1] n'a pas fondamentalement évoluée puisque l'essentiel des enseignes, notamment dans l'équipement de la personne, étaient déjà présentes à la prise d'effet du bail, certaines enseignes disparaissant

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-17.076 et 96-17.524 ; Attendu que la société " Ecole active bilingue Jeannine-Manuel " exploite à Paris un établissement d'enseignement privé et emploie

au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience

dont 6 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Selon le troisième de ces textes, l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. 7.

DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.

Des constatations et analyses faites par le tribunal arbitral et ayant justifié cette sentence, il ressort que Carrefour a engagé un processus d'extinction du réseau de franchise établi à partir de l'enseigne

chiffre d'affaires alléguée, l'expert D... n'en a pas reconnue, au motif que les clients se rendent dans l'établissement dirigé par M.

par la salariée, l'employeur ne permet pas à la cour de contrôler la réalité et l'étendue des difficultés économiques de l'entreprise'', de sorte que le motif économique du licenciement n'était pas établi