X... a demandé au tribunal de grande instance le partage de la communauté d'intérêts ayant existé entre lui-même et Mme Y... et la vente de l'immeuble indivis ; qu'il a aussi revendiqué la restitution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant sa demande reconventionnelle, prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une

[K], l'a déclaré coupable des chefs d'abus de faiblesse et de blanchiment, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, une confiscation et prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 16 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre eux pour assassinat et complicité d'assassinat, a prononcé sur les intérêts

INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D' AVOIR LIMITE A CINQUANTE MILLE FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS

telles que l'organisation de réunions, des recadrages, des recrutements, des affectations, le management d'un salarié, effectués par Daniel A..., directeur général, et Emmanuel B..., directeur des ressources

griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé

X... a été régulièrement convoqué à l'audience par la cour d'appel ; que dès lors, cette dernière, qui n'a pas recouru à la procédure de dispense d'audition sur avis médical et qui n'était tenue ni d'entendre

1er juin 2006, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

inférieures à 2 000 €uros doit en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société Eiffage énergie IDF contestait le montant de ses ressources présenté par le syndicat Sud Eiffage IDF, dont il excluait

de 2 058 euros et des charges de 1 947 euros et que la vente du terrain estimé à 15 000 euros s'imposait au regard du passif s'élevant à la somme de 25 656 euros, l'arrêt retient que le passif s'élève

discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, en se plaçant au jour du prononcé du divorce, en considération des éléments dont elle disposait sur les ressources

, les prestations et les ressources d'origine étrangère sont prises en compte pour l'appréciation de ces ressources ; que l'article R. 351-33 du Code de la sécurité sociale prévoit que les intéressés font

A..., directeur du site de Carling, qui avait déclaré que le directeur des ressources humaines du groupe ne lui avait jamais demandé s'il y avait un emploi pour M. X... à Carling, que par M.

à lui verser des dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'OFUP fait grief à l'arrêt, d' avoir déclaré nulle la clause d' exclusivité dont il bénéficiait

réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en février 1978, la société Fimodi, aux droits de laquelle est la SOCAMT, a consenti aux époux X... un prêt de 16000 francs assorti d'un intérêt

composé de trois cent quatre vingt six salariés, qu'il disposait de sa propre direction administrative dirigée par un représentant de l'employeur ayant sous sa responsabilité le service de gestion des ressources

juin 2010 de la participation forfaitaire et de la franchise annuelle qui demeurent à charge de l'assurée selon les dispositions de l'article L. 322-2, II et III, du code de la sécurité sociale, l'intéressée

..] , constitutive d'un manquement à l'obligation de loyauté, établissait la volonté de l'intéressé de faire prévaloir son intérêt personnel sur celui de l'employeur, a fait ressortir l'intention de nuire

aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue au 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt