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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00634
24 avril 2007
Y... a exécuté la condamnation prononcée par cet arrêt et s'est pourvu en cassation ; que par arrêt du 27 janvier 1988 (pourvoi n° 86-10.205), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé
soc
61372500cd5801467741a28f
25 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M.
cr
613725eecd58014677421a25
14 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201396
10 septembre 2009
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01190
20 novembre 2024
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01449
30 novembre 2021
Sur pourvoi de la prévenue, la chambre criminelle a cassé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour d'appel de Poitiers.
6079b0e99ba5988459c50bb6
26 juin 1985
LE DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORGANISEES LE 28 JUIN 1984 AU LIEU ET PLACE DE CELLES DU 11 AVRIL 1984, (EN EXECUTION DU JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 14 MAI
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100921
30 septembre 2009
qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes
613726aacd58014677427871
6 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2013:C100827
10 juillet 2013
ainsi que la radiation de la publication du commandement ; qu'à l'issue de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution a rejeté cette contestation et renvoyé la cause à une audience ultérieure, pour
61372295cd580146773febfc
28 novembre 1995
Le Parquet, 05230 Chorges, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00222
1 mars 2016
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 222 FS-P+B Pourvoi n° K 14-14.716 R É
6137249fcd5801467741708d
10 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2003), que M.
61372694cd58014677426b6e
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725a3cd5801467741f68e
29 avril 1996
en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée; Que, dès lors, la cassation est encourue, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le cinquième moyen du mémoire ampliatif et
civ3
6137228acd580146773fe315
19 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale de casse automobile (CGCA Auto-choc), société
613723c0cd5801467740dafa
8 novembre 2001
est ..., 2 / de la société Serca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
613723cdcd5801467740e592
28 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200239
9 mars 2023
[J]) et à l'entreprise Richard) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen de nature à écarter toute inertie de sa part dans l'exécution des travaux ultérieurement ordonnés par jugement
6079b1639ba5988459c5205c
17 mars 1993
de l'inspecteur a été annulée par le ministre le 10 juillet 1986 ; que cette décision a été annulée par le tribunal administratif le 27 mai 1987 et que le sursis à éxécution de ce jugement a été refusé
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