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5 539 résultats pour « exécution d'une décision ultérieurement cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00634

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

Y... a exécuté la condamnation prononcée par cet arrêt et s'est pourvu en cassation ; que par arrêt du 27 janvier 1988 (pourvoi n° 86-10.205), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a28f

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a25

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201396

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01190

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01449

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Sur pourvoi de la prévenue, la chambre criminelle a cassé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour d'appel de Poitiers.

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bb6

Cassation

26 juin 1985

26 juin 1985

LE DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORGANISEES LE 28 JUIN 1984 AU LIEU ET PLACE DE CELLES DU 11 AVRIL 1984, (EN EXECUTION DU JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 14 MAI

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100921

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427871

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100827

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

ainsi que la radiation de la publication du commandement ; qu'à l'issue de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution a rejeté cette contestation et renvoyé la cause à une audience ultérieure, pour

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773febfc

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Le Parquet, 05230 Chorges, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00222

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 222 FS-P+B Pourvoi n° K 14-14.716 R É

Source officielle
CC

soc

6137249fcd5801467741708d

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2003), que M.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b6e

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

613725a3cd5801467741f68e

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée; Que, dès lors, la cassation est encourue, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le cinquième moyen du mémoire ampliatif et

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CC

civ3

6137228acd580146773fe315

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale de casse automobile (CGCA Auto-choc), société

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CC

civ2

613723c0cd5801467740dafa

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

est ..., 2 / de la société Serca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e592

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200239

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[J]) et à l'entreprise Richard) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen de nature à écarter toute inertie de sa part dans l'exécution des travaux ultérieurement ordonnés par jugement

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c5205c

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

de l'inspecteur a été annulée par le ministre le 10 juillet 1986 ; que cette décision a été annulée par le tribunal administratif le 27 mai 1987 et que le sursis à éxécution de ce jugement a été refusé

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