Intervenants volontaires : 1°/ Le Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA-UNSA), dont le siège social est [...], 2°/ Le Syndicat français des artistes-interprètes (CGT), dont le siège est

que s'agissant d'un contrat de droit interne, la fixation d'une créance en monnaie étrangère constitue une indexation déguisée ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat litigieux est un contrat

rémunération convenue entre les parties au contrat de travail soit pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et que même si le principe

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

d'écarter, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu que la société

travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ace ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société MMA et sur les premiers moyens, pris en leur première branche

#TRISOMIE21; - la photographie en gros plan sur la moitié gauche illustrant le thème - le texte en lettres capitales sur la partie droite dont les premiers mots "VOLONTAIREMENT PRIVE DE PERE".

au regard de l'article 1184 devenu 1217 et suivants du code civil 3°) QU'en tout cas, en décidant que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Ce principe implique également celui de confiance mutuelle (CJUE, 6 février 2018, Altun e.a., C-359/16, point 40). 8.

F... soutient que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur ouvre droit à toutes les indemnités de rupture et notamment à l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'il bénéficie nécessairement

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10405 F Pourvoi n° G 14-29.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

qu'après avoir pris sa retraite anticipée à compter du 30 juin 2005, il a aussi sollicité du conseil de prud'hommes la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures de délégation, une indemnité

9ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les consorts [FS], demandeurs au pourvoi principal.

Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que, sous réserve des intérêts et des astreintes courant de l'exécution par l'une ou l'autre des parties, après

complémentaire en matière de frais de soins de santé qu'à titre accessoire d'un contrat d'assurance principal.

et le maintien de la relation de travail, et constituant donc une faute grave, privative des indemnités de préavis et de licenciement ; que M.

Un contrat de travail suppose une exécution de bonne foi réciproque, ainsi qu'un devoir de loyauté à l'égard de la direction générale.

titre de rappel de salaire pour la période de juillet à août 2010 et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut trancher le litige au fond ; que dès lors en décidant