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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100841
12 juillet 2012
juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de délibération du conseil d'administration ou d'absence de mise en demeure préalable ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 7. 6 des statuts en
ECLI:FR:CCASS:2012:C100838
payer la somme de 24.384 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de délibération du conseil
ECLI:FR:CCASS:2012:C100836
payer la somme de 52.140 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de délibération du conseil
ECLI:FR:CCASS:2012:C100839
payer la somme de 21 216 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de délibération du conseil
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00292
28 mars 2018
Y... entend opposer la règle selon laquelle l'exception de disproportion de son engagement de caution, comme l'exception de nullité, serait perpétuelle dès lors que cette règle ne s'applique que si l'action
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00706
11 mai 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité dirigée contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de [B] [L] et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°
civ3
613723ffcd58014677410f0f
25 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 mai 2001), que les
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02972
6 décembre 2017
X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02301
31 mai 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10738
15 décembre 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté la demande de nullité du jugement déféré et par conséquent, D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté Monsieur [X] [
6079a80e9ba5988459c4bb02
28 novembre 1977
ALORS QU'IL EST IMPOSSIBLE DE JOINDRE AU FOND UNE EXCEPTION DE NULLITE DES ACTES AYANT SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, EXCEPTION DONT L'ADMISSION SERAIT DE NATURE A DESSAISIR LES JUGES DU JUGEMENT
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00189
6 mars 2019
Y... et tenant à la non-communication du rapport établi en application de l'article R. 651-5 du code de commerce constitue une cause de nullité du jugement qui n'affecte pas la saisine des premiers juges
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01316
5 octobre 2021
[N] en écartant le moyen tiré de la violation de la règle de la spécialité, alors « que la règle de la spécialité interdit de poursuivre la personne livrée ou de la juger pour une infraction autre que
61372653cd58014677424b04
14 décembre 2004
Par contre le percement d'ouvertures constitue des travaux soumis à autorisation de construire...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05778
10 janvier 2017
de nullité prononcé par le premier juge ; sur le fond : (
613725c5cd58014677420685
5 février 1998
de nullités présentées par Jean-Paul Y... et Pierre X... ; "aux motifs que les prévenus invoquent pour la première fois devant la cour d'appel les irrégularités tirées du non respect des dispositions
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
par un tribunal impartial implique une séparation rigoureuse entre les autorités de poursuite ou d'instructions et celles de jugement ; que l'autorité chargée d'un supplément d'information acquiert une
613724e0cd580146774191ee
5 décembre 1988
infractions différentes de celles retenues successivement par la partie civile, le juge d'instruction, et le premier juge, et enfin condamné par la Cour pour des infractions encore différentes de toutes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201231
1 septembre 2016
devant le juge de l'exécution, tout en constatant que cette prétention, déjà soumise au premier juge n'est pas nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations
6137256ecd5801467741da95
29 mars 1995
moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du premier juge,
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