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3 888 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100841

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de délibération du conseil d'administration ou d'absence de mise en demeure préalable ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 7. 6 des statuts en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100838

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

payer la somme de 24.384 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de délibération du conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100836

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

payer la somme de 52.140 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de délibération du conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100839

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

payer la somme de 21 216 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de délibération du conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00292

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... entend opposer la règle selon laquelle l'exception de disproportion de son engagement de caution, comme l'exception de nullité, serait perpétuelle dès lors que cette règle ne s'applique que si l'action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00706

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité dirigée contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de [B] [L] et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410f0f

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 mai 2001), que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02972

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02301

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10738

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté la demande de nullité du jugement déféré et par conséquent, D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté Monsieur [X] [

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb02

Cassation

28 novembre 1977

28 novembre 1977

ALORS QU'IL EST IMPOSSIBLE DE JOINDRE AU FOND UNE EXCEPTION DE NULLITE DES ACTES AYANT SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, EXCEPTION DONT L'ADMISSION SERAIT DE NATURE A DESSAISIR LES JUGES DU JUGEMENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00189

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Y... et tenant à la non-communication du rapport établi en application de l'article R. 651-5 du code de commerce constitue une cause de nullité du jugement qui n'affecte pas la saisine des premiers juges

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01316

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[N] en écartant le moyen tiré de la violation de la règle de la spécialité, alors « que la règle de la spécialité interdit de poursuivre la personne livrée ou de la juger pour une infraction autre que

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Par contre le percement d'ouvertures constitue des travaux soumis à autorisation de construire...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05778

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

de nullité prononcé par le premier juge ; sur le fond : (

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CC

cr

613725c5cd58014677420685

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

de nullités présentées par Jean-Paul Y... et Pierre X... ; "aux motifs que les prévenus invoquent pour la première fois devant la cour d'appel les irrégularités tirées du non respect des dispositions

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CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

par un tribunal impartial implique une séparation rigoureuse entre les autorités de poursuite ou d'instructions et celles de jugement ; que l'autorité chargée d'un supplément d'information acquiert une

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191ee

Cassation

5 décembre 1988

5 décembre 1988

infractions différentes de celles retenues successivement par la partie civile, le juge d'instruction, et le premier juge, et enfin condamné par la Cour pour des infractions encore différentes de toutes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201231

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

devant le juge de l'exécution, tout en constatant que cette prétention, déjà soumise au premier juge n'est pas nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da95

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du premier juge,

Source officielle

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