Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2021), le 1er juin 2009, la société civile immobilière des 2 rives, aux droits de laquelle vient la commune de [Localité 3] (la commune), a donné en location à

, les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint

U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société L..., société d'exercice libéral

a dissimulé intentionnellement auprès de cet organisme partie de l'activité salariée de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la pratique d'un abattement inapproprié au titre de frais professionnels

S..., domicilié [...] , 2°/ à la société S... associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 La société [7], société d'exercice

Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle

[G], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société SMRJ, exerçant sous l'enseigne All burotic

[C] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société JTBB avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

Par une délibération du 11 mars 2015, la communauté de communes de l'île d'Oléron (la CDC), à laquelle avait été transférée la compétence des communes locales en matière d'accueil touristique

de ces éléments d'actifs ; qu'il ressort des chiffres précisés dans les écritures des deux parties, et non contestés, les éléments suivants : Exercice 2004 Exercice 2005 Exercice 2006 Exercice

1995 par la société AZ Promotion aux droits de laquelle vient la société CPM France (la société) en qualité d'animateur-promoteur par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que n'ayant plus exercé

ses fonctions et les missions désormais litigieuses pendant de nombreux mois sans difficulté et sans jamais exercer son droit de retrait.

-B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], anciennement SCP S...-X...-I..., 11°/ à la société Q... N... et E...

Y..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société CGME, 4°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée

C..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Itaque, 5°/ la société FBH, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. V...

réglementée ; qu'elle ne peut ainsi justifier d'un mandat d'intérêt commun », la cour d'appel a encore violé à ce titre les articles 1er et 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Mais attendu,

du commerce et de l'industrie et violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que seule la commission d'une faute dans l'exercice de la liberté de la concurrence telle que la création d'un risque de confusion

[Z] de ne pas avoir anticipé une modification de la législation fiscale applicable aux loueurs en meublés professionnels, le risque de modification de la législation fiscale caractérisant au surplus un

Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle