les articles 502, 495 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 826 du Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance sur requête ne peut être exécutée qu'au vu de la minute ou d'une expédition

de France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffazur ayant décidé d'expédier

société Vaudrion avaient pris leur disposition en fonction de la tâche très brève de quelques heures-qu'ils devaient accomplir et non en fonction d'autres circonstances qui ne leur avaient pas été signalées

par lettre recommandée AR, cette signification ne produit les mêmes effets qu'une signification à personne que si l'avis de réception a été signé par l'intéressé; qu'en l'espèce, il résulte du dossier

Z... a signé un bon de commande relatif à la vente du véhicule au profit de son propriétaire pour le prix de 75 000 francs ; qu'en outre, X... a reconnu que, dès les premiers instants de la transaction

, VERSEE AU DOSSIER, LES MENTIONS QUE, SIGNIFIE LE 9 SEPTEMBRE 1960 A DOMICILE, IL AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT, MENTION FAISANT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS UN CARACTERE DEFINITIF ET

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la date de notification de la déclaration effectuée par voie postale est, à l'égard du créancier qui y procède, celle de l'expédition

également de l'état de cet appartement ; Que dans ce courrier adressé à Monsieur et Madame X... le 9 mars 2007 l'avocat de Mme Y... a mentionné que celle-ci lui a remis copie de la promesse de vente signée

pourvoi incident : Attendu que la société Guascor reproche à l'arrêt d'avoir statué à son encontre par une décision réputée contradictoire alors, selon le moyen, que la décision rendue sur acte signifié

X... a notifié une demande de renouvellement à Mme Z..., veuve X..., usufruitière, qui lui a signifié, le 31 août 2009, son défaut de qualité pour accéder à la demande de renouvellement ; qu'après avoir

ET QU'IL A SEULEMENT DONNE SES PREMIERS SOINS A LA VICTIME ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE NOM DE CETTE PERSONNE NE FIGURE NI SUR LA LISTE DES TEMOINS CITES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET SIGNIFIEE

SEUL, A RECONNU QUE L'EXPERT AVAIT EXCEDE SA MISSION, D'AVOIR CEPENDANT REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA NOUVELLE EXPERTISE, HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE CELLE CI ET CONFIRME LADITE DISPOSITION, ALORS

comportement significatif de B..., les déclarations et le comportement de C..., les constatations du docteur Y... pédiatre suffisamment inquiet à la suite des révélations faites par les enfants pour signaler

Y... ont fait délivrer à celui-ci un congé par acte d'huissier de justice du 10 septembre 2008 ; que le locataire a agi en contestation de ce congé par lettre recommandée expédiée le 10 janvier 2009 et

à une pneumopathie d'inhalation au décours d'une alcoolisation importante » ; que la défaillance respiratoire n'a pu qu'intervenir de façon brutale et imprévisible, le patient ne présentant pas de signes

formé selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, à savoir par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification

financé l'acquisition de ce matériel, désormais aux droits de la société Safetic, a obtenu une ordonnance enjoignant à la société [V] de payer une certaine somme au titre de loyers, laquelle, dûment signifiée

Peu de temps après, au cours d'un entretien que nous avons eu à Lorient, Monsieur le Directeur, je vous ai signifié, également cette souffrance: à cette occasion je vous ai fait part des relations non

Le 18 novembre 2010, la société Joaillerie caprice de luxe Paris, devenue la société Leopol (la locataire), a signifié aux bailleurs la cession du droit au bail consentie par Mme [F] avec déspécialisation

de la partie adverse révélée le 16 décembre 1996 et la découverte de pièces prétendument décisives portées à sa connaissance en janvier 1997, énonce que ce recours a été formé par acte d'huissier signifié