Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Pascale E..., âgée

J... avait régulièrement produit l'attestation de son employeur qui était jointe au dire n° 2 du 3 mai 2016 de son avocat adressé à l'expert médical, lesquels portaient le n° 11 du bordereau récapitulatif

la gestion de sociétés commerciales, notamment les sociétés Brenco et Zts Osos, le juge d'instruction était parfaitement compétent pour lui interdire de gérer une société commerciale, sans avoir à limiter

L'intéressée présentait une réaction dépressive légère, un fort sentiment de culpabilité vis-à-vis de sa mère, ainsi que des risques de troubles futurs de la sexualité, même si ceux-ci étaient limités

l'état de la victime, incapable d'effectuer seule les actes les plus élémentaires de la vie courante, nécessite une attention et une assistance constante de jour comme de nuit ; de l'avis même de l'expert

U..., une anomalie ou une particularité physique rendant son atteinte inévitable ; qu'il ne le fait pas, se bornant à reprendre les conclusions de l'expertise qui a écarté toute faute technique de sa part

Y..., « qu'il ressort du rapport d'expertise que M.

compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux et qu'elle doit permettre d'éviter que l'un des époux ne soit plus atteint

retient qu'en application de l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 , la salariée, placée en position I, ne peut prétendre, à raison de son âge

[X] avait volontairement fait le choix d'exercer une activité de consultant et de formateur quand, titulaire du diplôme d'expertise comptable obtenu très jeune, il aurait pu exercer cette profession nettement

articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites

du statut de cadre à partir du 1er janvier 2009 et, dans le cadre d'une mesure d'expertise, a confié à Monsieur B... le soin de calculer pour la période considérée soit entre le 1er janvier 2009 et le

Q... avait produit une attestation de M. Y... selon laquelle lors de l'hospitalisation de M.

X..., âgé de 65 ans, qui n'avait pas fait état de sa volonté de reprendre une activité, avait l'intention de se réinstaller ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision

L'assureur a pris en charge le paiement des mensualités du prêt du 25 février 2009 pendant une durée limitée à trente-six mois. 4.

Il ressort de l'expertise judiciaire, selon le rapport déposé le 25 avril 2013, les éléments suivants : - à la date de l'examen par l'expert, soit le 13 juillet 2012, Madame [C] n'avait

X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant des indemnités allouées au titre de l'assistance par une tierce personne avant et après la consolidation de son état de santé ; Mais attendu que le moyen

en cas de rechute consécutive à l'accident ou la maladie, sur la base des tarifs de responsabilité des caisses de mutualité sociale agricole, sans participation de l'assuré" ; qu'il a été demandé à l'expert

à la somme de 7 719,34 euros et son préjudice économique pour la période du 1er avril 2000 au 17 février 2001 à la somme de 9 369,09 euros, soit une somme globale de 17 088,43 euros constituant la limite

N... et Mme M..., son épouse, diverses parcelles de terre ; que la bailleresse a délivré aux preneurs un congé fondé sur le fait que ceux-ci avaient atteint l'âge de la retraite ; que ces derniers ont