de la volonté des parties à l'exclusion de tous accords ou documents antérieurs ", et que " le locataire ayant choisi lui-même le matériel et le fournisseur, n'aura droit à aucune diminution de loyer

) lui a donné congé par acte du 28 février 2007 à effet au 29 septembre 2007 et l'a assignée en validation du congé et en expulsion. 2.

) lui a donné congé par acte du 28 février 2007 à effet au 29 septembre 2007 et l'a assignée en validation du congé et en expulsion. 2.

de la société Les Dioscorides, sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif et la fixation de l'indemnité d'occupation ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail aux torts de la société

X... a obtenu, par ordonnance de référé du 25 septembre 1990, la restitution des locaux, l'expulsion des consorts Z... et la remise des quittances correspondant aux loyers effectivement payés ainsi que

au statut de la propriété commerciale suppose que le bailleur ait eu connaissance de ce droit à la propriété commerciale ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a constaté que les locataires avaient cru que

[Z], le jugement attaqué retient que celui-ci n'a pas mis à exécution un jugement d'expulsion pour non-paiement des loyers du logement où les infractions ont été relevées et que la locataire, invitée à

Nous avons retenu comme point d'explosion une explosion intérieure de ce local et le seul élément qui utilisait du gaz en dehors de cette bouteille mise hors de cause, était une chaudière à production

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 2022), rendu en référé, la société civile immobilière des Lônes (la bailleresse) a délivré le 10 décembre 2020 à la société Express service (la locataire), preneuse

2015 était justifiée à hauteur de 66.274,85 € ; que le juge de première instance a avec raison prononcé la résiliation du bail, et qu'il doit être fait droit aux demandes du bailleur relatives à l'expulsion

Le 31 décembre 2001, la société Kang Nam a cédé, à la société Shin Yung, devenue la société Lang (la locataire), le fonds de commerce exploité dans les locaux réunis. 4.

par compensation avec les dettes locatives de ceux-ci, que la compensation que la société Toit et joie aurait imposé à ses locataires entre sa dette indemnitaire et le loyer, loin de simplifier la gestion

Ils sont à la charge du locataire-gérant, jusqu'à votre entrée dans les lieux". Si Mme U... reconnaît que M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires à compter du 1er mars 1970, selon un bail en date du 1er

, sur l'étendue des garanties en attirant plus spécialement son attention sur les exclusions et limites de garantie proposées, notamment en l'espèce au-delà de l'assurance obligatoire des risques locatifs

bail sans indemnité d'éviction, de rejeter sa demande d'expulsion, de juger que la locataire dispose du droit de se maintenir dans les lieux aux clauses du bail expiré jusqu'à ce qu'elle reçoive l'indemnité

au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet ; que ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire

le concours de la force publique et de les condamner à payer à la SCI une indemnité d'occupation de 493,19 euros à compter du mois de mars 2014, alors, selon le moyen, que l'effacement d'une dette locative

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 1er août 2018), que Mme M..., locataire d'une maison à usage d'habitation appartenant à M.

Le 18 janvier 2013, la bailleresse a notifié à la locataire une demande de révision du loyer indexé, au visa de l'article L. 145-39 du code de commerce, et sollicité la fixation du loyer à la valeur locative