litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

." ; "alors que la preuve contraire se trouve implicitement mais nécessairement contenue dans le procèsverbal luimême dont l'auteur (ou les auteurs) affirmant que la demanderesse était passée au feu

la compagnie Zurich assurances fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la compagnie Zurich assurances faisait valoir que, conformément aux mentions du permis de feu

[M] [Z] n'avaient eux-mêmes nullement prétendu, dans leurs propres écritures, avoir au contraire d'ores et déjà exercé cette option en acceptant purement et simplement la succession de feu leur père ;

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, de la Fédération nationale des artisans

X..., circulant sur une motocyclette, a, en entrant dans un carrefour réglé par des feux tricolores, heurté un piéton qui traversait la chaussée, et, déséquilibré, a chuté et s'est blessé ; qu'il a assigné

violation de l'article R. 40 du Code de la route, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a, déclaré le demandeur coupable de la contravention d'usage de feux

Augustine, contre l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 février 1996, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à une amende de

payés quoique non travaillés ; qu'à défaut pour l'employeur de fixer à l'avance les dates de ces cinq jours fériés, ceux-ci sont déterminés par la convention collective, laquelle mentionne notamment

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117, 121 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération SUD Energie, de M.

la pêche et la Protection du Milieu Aquatique en sa constitution de partie civile et a condamné le prévenu à lui payer 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que la Fédération

II ajoutait que le virement de 2, 8 millions de francs représentait son intervention en faveur de GEC Alsthom pour une livraison de locomotives aux chemins de fer néerlandais ; le responsable d'Alsthom

[D] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la fédération du parti socialiste de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Y..., alors que, d'une part, en constatant que le feu était vert pour les automobilistes circulant dans le même sens, mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour

Y..., alors que, d'une part, en constatant que le feu était vert pour les automobilistes circulant dans le même sens, mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour

Y..., alors que, d'une part, en constatant que le feu était vert pour les automobilistes circulant dans le même sens, mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour

Y..., alors que, d'une part, en constatant que le feu était vert pour les automobilistes circulant dans le même sens, mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour

X... se soit trouvé, au mépris du feu rouge, engagé dans le carrefour, M. Z...