euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel ; "1°) alors que le préjudice de la commune résulte nécessairement de la méconnaissance des règles d'urbanisme qu'elle a la charge de faire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu des fautes de gestion de M.

X... et Mme Y... sont issus deux enfants, Sarah, née le 20 novembre 2000, et Lucie, née le 18 octobre 2004 ; qu'après la séparation des parents, la résidence des enfants a, dans un premier temps, été fixée

de séparer un enfant de 10 mois (Arthur) de sa mère ne présentait pas un danger psychique pour l'enfant de ce simple fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de

X..., qui soutenait que son épouse avait abandonné le domicile conjugal pour vivre avec son amant, n'en rapportait pas la preuve et rejeter sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, l'arrêt retient

Y..., qui s'était borné à faire valoir qu'à la date du mariage, la séparation de biens était le régime légal applicable en Turquie, où les époux étaient établis ; qu'il est donc recevable ; - Sur le moyen

à la séparation du couple, de 2001 à 2007, qu'à compter de septembre 2007, elle a occupé un emploi de facteur à La Poste ; que Monsieur X... admet que depuis le mariage intervenu en 1985 et jusqu'à son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que mariés sous le régime de la séparation de biens, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté M.

A ASSIGNE SON EX-EPOUSE POUR FAIRE DECLARER NULLES LES ACQUISITIONS DE PARTS INDIVISES FAITES AU NOM DE CETTE DERNIERE ET QUI CONSTITUAIENT, D'APRES LUI, DES DONATIONS DEGUISEES ; QU'IL A ETE DEBOUTE

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fait remonter les effets du divorce sur les biens entre les époux à la date du jugement le prononçant, AUX MOTIFS QUE le juge peut

53 de la loi du 29 juillet 1881 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que par exploit du 1er avril 1992, Aron X... a fait

décédé, le 26 mars 1983, en laissant un testament comprenant divers legs au profit, d'une part, de sa veuve, Mme C..., qu'il avait épousée en secondes noces, le 7 novembre 1975, sous le régime de la séparation

l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... est décédé le 20 mars 1996, en laissant pour lui succéder Mme Y..., sa seconde épouse, avec laquelle il s'était marié en 1978 sous le régime de la séparation

C... qui lui a demandé de faire la plonge. M. X... lui a répondu qu'il ne pouvait pas faire la plonge car vous étiez préparer la cuisine pour le service du soir.

de fait des époux a été ordonnée le 21 septembre 2006 (jugement p. 3 et 4) et que partant « la séparation est intervenue 19 mois après la déclaration de nationalité » (arrêt, p. 6) ; qu'en jugeant toutefois

X... son licenciement pour faute grave en lui reprochant un abandon de poste le mardi 6 octobre 2009, le fait d'avoir ‘vidé' entièrement son bureau et imprimé beaucoup plus de documents que d'habitude

Y... et son épouse, Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, un immeuble moyennant un prix converti en rente viagère payable mensuellement ; que M.

X... et la société nouvellement créée est Mme A... dont il est établi qu'elle est sa concubine ; que toutefois la relation de concubinage ne fait pas obstacle à la séparation juridique des patrimoines,

été renvoyée au tribunal des conflits sur la question de la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Beaune fait