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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137268dcd58014677426772
10 décembre 2003
X..., employé de la société France Printemps en qualité de chef de département, a été licencié pour faute grave le 30 octobre 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00073
15 janvier 2014
dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10552
8 juillet 2020
le fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en l'espèce, pour dire que la SA J... n'apportait pas la preuve d'une désorganisation de son entreprise du fait de l'absence prolongée de M.
613723eecd580146774100e0
5 juin 2002
février 2000 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Calberson, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00590
18 mai 2022
Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement et au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00594
1 avril 2015
X... a été embauché par la société Charcuterie Fontana le 1er juillet 1998 et qu'il a été licencié pour faute grave le 11 octobre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00375
2 mars 2017
gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00057
15 janvier 2020
n'est possible que s'il est établi que le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence prolongée du salarié et que les perturbations dues aux absences répétées du salarié entraînent la nécessité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10372
14 avril 2021
[G] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00252
6 février 2008
engagée par l'association Solidairement vôtre (l'association) à compter du 13 mai 2002 en qualité d'aide ménagère ; qu'elle a été licenciée par courrier du 30 octobre 2003 aux motifs suivants : "perturbation
61372430cd58014677413590
18 février 2004
6137240ecd58014677411a6a
5 mars 2003
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02057
20 octobre 2011
, le 22 mai 2006 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité à ce titre, alors, selon le moyen
6137241acd580146774124c4
9 juillet 2003
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 121-45 du Code du travail qui fait
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01055
16 juin 2015
L'ensemble de ces faits rend impossible votre maintien dans l'entreprise et nous contraint à vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01981
20 novembre 2013
le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se fondant, pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave, sur la seule circonstance que ni la demande de congé de Mme X..., ni le fait que
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00588
Faits et procédure 1.
6079b19c9ba5988459c52b8a
26 octobre 1999
au salarié des fautes : absences abusives, retard dans la communication des documents médicaux, a prononcé un licenciement disciplinaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a
61372313cd5801467740517c
11 juin 1998
salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
cr
6079a8099ba5988459c4ba62
2 novembre 1978
EMPLOYE, AVEC UN VEHICULE DE FONCTIONS ; " AUX SEULS MOTIFS QUE LE COMMETTANT AVAIT MAL PLACE SA CONFIANCE EN CE SALARIE, SOIT QU'IL AIT EU QUELQUE INFORMATION SUR SON COMPORTEMENT EXCEPTIONNELLEMENT PERTURBE
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