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3 738 résultats pour « faute ayant perturbé l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137268dcd58014677426772

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X..., employé de la société France Printemps en qualité de chef de département, a été licencié pour faute grave le 30 octobre 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00073

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10552

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

le fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en l'espèce, pour dire que la SA J... n'apportait pas la preuve d'une désorganisation de son entreprise du fait de l'absence prolongée de M.

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100e0

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

février 2000 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Calberson, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00590

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement et au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00594

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

X... a été embauché par la société Charcuterie Fontana le 1er juillet 1998 et qu'il a été licencié pour faute grave le 11 octobre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00375

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00057

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

n'est possible que s'il est établi que le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence prolongée du salarié et que les perturbations dues aux absences répétées du salarié entraînent la nécessité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10372

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[G] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00252

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

engagée par l'association Solidairement vôtre (l'association) à compter du 13 mai 2002 en qualité d'aide ménagère ; qu'elle a été licenciée par courrier du 30 octobre 2003 aux motifs suivants : "perturbation

Source officielle
CC

soc

61372430cd58014677413590

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a6a

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02057

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

, le 22 mai 2006 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité à ce titre, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124c4

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 121-45 du Code du travail qui fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01055

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

L'ensemble de ces faits rend impossible votre maintien dans l'entreprise et nous contraint à vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01981

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se fondant, pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave, sur la seule circonstance que ni la demande de congé de Mme X..., ni le fait que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00588

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Faits et procédure 1.

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CC

soc

6079b19c9ba5988459c52b8a

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

au salarié des fautes : absences abusives, retard dans la communication des documents médicaux, a prononcé un licenciement disciplinaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a

Source officielle
CC

soc

61372313cd5801467740517c

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba62

Cassation

2 novembre 1978

2 novembre 1978

EMPLOYE, AVEC UN VEHICULE DE FONCTIONS ; " AUX SEULS MOTIFS QUE LE COMMETTANT AVAIT MAL PLACE SA CONFIANCE EN CE SALARIE, SOIT QU'IL AIT EU QUELQUE INFORMATION SUR SON COMPORTEMENT EXCEPTIONNELLEMENT PERTURBE

Source officielle

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