C..., sociétés avec lesquelles il avait signé une convention de partenariat, faux et usage de faux, et de Jean-Paul C..., gérant de la société J. P.

entre les deux usines dont les activités sont totalement différentes, comme les emplois qui y sont occupés ; alors que, de troisième part, la direction de l'entreprise a précisé, lors d'une réunion du comité

Faits et procédure 2.

Arrigo Y... pour voir constater les fautes commises par ce dernier dans la gestion et la dissolution de la société en participation et obtenir paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Le X... était l'administrateur, il a assigné l'UFF en responsabilité et réparation du préjudice subi en raison des fautes commises par M. Le X... ; Attendu que pour débouter M.

social et économique central de la société Thales Dis France, du comité social et économique d'établissement de la société Thales Dis France [Localité 9], du comité social et économique d'établissement

X... avait porté atteinte à l'autorité du Président du Comité, et sans s'expliquer sur les circonstances de fait révélant une attitude de M.

de faute de gestion, mais non de simple négligence ; que seul constitue une faute de gestion le fait pour le dirigeant connaissant l'état de cessation des paiements de sa société, d'omettre sciemment de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle d'entreprise de la SEPR a assigné le comité d'établissement

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en s'appropriant l'exposé des faits

, - LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MOULINS LES METZ, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a condamné, - pour escroqueries commises

X... à payer à la société Pilkington la somme de 653 521,20 francs, l'arrêt retient que celui-ci, qu'il ait volontairement ou non excédé ses pouvoirs, a commis une faute ayant incité la société Pilkington

Mercédès appartenant à la société X... et que cet usage n'est pas aussi occasionnel qu'elle le prétend puisqu'elle disposait de la carte essence de la société ; elle n'ignorait pas que des dépenses faites

une double faute dans l'exercice de son pouvoir de contrôle sur la gestion financière de l'AEFTI; qu'en refusant de retenir la responsabilité de la Fédération nationale, le préjudice subi par la société

Private Assets qui l'a créée en 2003, laquelle a fait, à son tour, l'objet d'une présentation qui met en avant une approche « Performance Absolue Actions » et une gestion personnalisée destinée à une

X..., avait commis, dans l'exercice de ses fonctions, des fautes à l'origine du préjudice que lui avait causé le non-recouvrement de sa créance, a assigné le syndic devant le Tribunal ; Sur le premier

d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; qu'il en résulte que, quand bien même le comité d'entreprise aurait délégué à l'employeur la

de faute "en ce qui concerne l'établissement du fichier prix par cette société", dès l'instant où, au contraire, l'expert avait expressément constaté que la non mise en place de la chaine gestion des

droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe fondamental de la liberté du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait

Faits et procédure 2.