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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c0cd580146773f6dbd
5 novembre 1992
les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; qu'en l'absence de faits précis énoncés dans ladite lettre, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00399
13 mars 2019
O..., ce qui ne pouvait constituer un licenciement pour motif économique ; que le surplus de l'énoncé de la lettre de licenciement ne s'avérait afférent qu'aux effets de la rupture contractuelle et au
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10210
20 février 2019
pour motif économique, la lettre de licenciement doit en conséquence énoncer la cause économique du licenciement et ses conséquences sur l'emploi du salarié concerné ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00652
26 mars 2014
code du travail interdit seulement à l'employeur de licencier le salarié pour un motif tiré de l'exercice de son droit de grève ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié, « d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00578
8 juillet 2020
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00953
14 mai 2014
invoqué ne rentre pas dans le cadre d'un motif économique ; qu' n'étant pas un motif économique, le licenciement pour cause personnelle doit revêtir une cause réelle et sérieuse ; que l'employeur ne reproche
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00112
19 janvier 2010
de la procédure et licenciement abusif ; Aux motifs que lorsque le licenciement était prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement devait énoncer les motifs économiques ou de changement
61372154cd580146773f2dfd
17 octobre 1990
revendication de frais de déplacements indus, même s'il n'avait pas été mentionné dans la lettre énonçant les motifs de licenciement, aurait dû être pris en compte dès lors qu'il avait été évoqué lors
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01478
8 juillet 2010
X... a été engagé par l'association Marianes, à compter du 16 août 2001, en qualité de veilleur de nuit ; que par lettre recommandée du 3 avril 2006, il s'est vu notifier son licenciement pour motif économique
61372489cd58014677416548
15 mars 2006
par lettre du 14 juin 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de la contrepartie financière conventionnelle à la clause de non concurrence prévue au contrat ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00984
15 mai 2014
L. 122-14-2 alinéa 1 du Code du travail (L. 1232-6 du Code du travail recodifié) : " L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01798
22 septembre 2011
pour faute grave, par lettre du 20 octobre 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse
61372121cd580146773f13a0
22 mars 1990
pas été invoqué dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 122-12-2 du Code du travail
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00772
10 septembre 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement nul, de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01526
25 septembre 2013
avait, avant l'entretien préalable, manifesté sa volonté de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'un licenciement non motivé nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10143
5 février 2020
s'attacher au motif qui en a été la cause première et déterminante ; que le motif premier non contestable du licenciement de Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02517
30 novembre 2017
l'employeur dans la lettre de licenciement reprochait à la salariée non pas les faits de complicité d'escroqueries pour lesquels elle avait été relaxée mais de graves négligences et manquements répétés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01167
29 juin 2017
B... à payer à la salariée 15.000 euros de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement indique que l'exercice de la médecine en matière de chirurgie plastique esthétique
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01665
28 septembre 2016
Si un doute persiste, il profite au salarié ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche au salarié une faute grave, choisissant ainsi la voie d'un licenciement pour motif personnel de nature
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01151
20 octobre 2021
un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la lettre de licenciement fixe les limites
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