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6 326 résultats pour « faute non indiquée dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c0cd580146773f6dbd

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; qu'en l'absence de faits précis énoncés dans ladite lettre, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00399

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

O..., ce qui ne pouvait constituer un licenciement pour motif économique ; que le surplus de l'énoncé de la lettre de licenciement ne s'avérait afférent qu'aux effets de la rupture contractuelle et au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10210

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

pour motif économique, la lettre de licenciement doit en conséquence énoncer la cause économique du licenciement et ses conséquences sur l'emploi du salarié concerné ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00652

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

code du travail interdit seulement à l'employeur de licencier le salarié pour un motif tiré de l'exercice de son droit de grève ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié, « d'avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00578

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00953

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

invoqué ne rentre pas dans le cadre d'un motif économique ; qu' n'étant pas un motif économique, le licenciement pour cause personnelle doit revêtir une cause réelle et sérieuse ; que l'employeur ne reproche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00112

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

de la procédure et licenciement abusif ; Aux motifs que lorsque le licenciement était prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement devait énoncer les motifs économiques ou de changement

Source officielle
CC

soc

61372154cd580146773f2dfd

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

revendication de frais de déplacements indus, même s'il n'avait pas été mentionné dans la lettre énonçant les motifs de licenciement, aurait dû être pris en compte dès lors qu'il avait été évoqué lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01478

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

X... a été engagé par l'association Marianes, à compter du 16 août 2001, en qualité de veilleur de nuit ; que par lettre recommandée du 3 avril 2006, il s'est vu notifier son licenciement pour motif économique

Source officielle
CC

soc

61372489cd58014677416548

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

par lettre du 14 juin 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de la contrepartie financière conventionnelle à la clause de non concurrence prévue au contrat ; Attendu que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00984

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

L. 122-14-2 alinéa 1 du Code du travail (L. 1232-6 du Code du travail recodifié) : " L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01798

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

pour faute grave, par lettre du 20 octobre 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f13a0

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

pas été invoqué dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 122-12-2 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00772

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement nul, de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01526

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

avait, avant l'entretien préalable, manifesté sa volonté de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'un licenciement non motivé nécessairement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10143

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

s'attacher au motif qui en a été la cause première et déterminante ; que le motif premier non contestable du licenciement de Mme X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02517

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

l'employeur dans la lettre de licenciement reprochait à la salariée non pas les faits de complicité d'escroqueries pour lesquels elle avait été relaxée mais de graves négligences et manquements répétés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01167

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

B... à payer à la salariée 15.000 euros de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement indique que l'exercice de la médecine en matière de chirurgie plastique esthétique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01665

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Si un doute persiste, il profite au salarié ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche au salarié une faute grave, choisissant ainsi la voie d'un licenciement pour motif personnel de nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01151

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la lettre de licenciement fixe les limites

Source officielle

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