Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette Convention, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel d'Akim X... irrecevable car non

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ...,

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

présents ont été successivement appelés et introduits à tour de rôle dans l'auditoire ; qu'ils ont déposé oralement dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code précité après avoir prêté serment

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

et irrégulièrement composée ; Attendu que le procès-verbal de formation du jury de jugement constate : "Le greffier a fait appel des jurés titulaires non excusés et non dispensés compris sur la liste

du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 310 FS-D Pourvoi n° E 23-20.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM