fiscale et d'omission de passer des écritures comptables pour ces mêmes faits ; "alors, d'autre part, que les délits susvisés nécessitent, à l'encontre de la prévenue, qui n'était pas gérant de droit

du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ; en effet, dans cette hypothèse, la solidarité fiscale conduit nécessairement

Par son deuxième moyen, il fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que constitue un principe général du droit de l'Union européenne, s'imposant en droit interne, la règle selon laquelle une personne

, et ne permettaient ni vérification ni contrôle ; qu'en se fondant, néanmoins, sur ces analyses pour retenir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les droits de

Y... de constatation de la validité du mariage religieux ; que constitue une fraude le fait d'obtenir à l'étranger une décision dans la perspective de l'invoquer ultérieurement en France alors qu'aucun

législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction de séjour, 5 ans d'interdiction des droits

, la cour d'appel a violé le principe fraus omnia corrumpit ensemble les articles L 411-37 du code rural et 831 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'ayant constaté que la fraude ayant consisté à faire

Sur pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects, la Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, en ce qu'elle a relaxé les prévenus du chef de fausse déclaration d'espèces,

fraudés et a ordonné une mesure de confiscation douanière.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1999), que la société Hachette Filipacchi presse est aux droits

active à la contrebande, ni son intéressement à la fraude en connaissance de cause, mais par la seule référence aux auditions dudit prévenu, ne faisant l'objet d'aucune analyse et sans répondre à ses

" ; "alors que, premièrement, le prévenu est passible d'une pénalité proportionnelle, en cas d'infraction en matière de contributions indirectes, non seulement lorsque les droits sont fraudés, mais

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre eux du chef de fraudes

commerce, solliciter du bailleur l'exercice de son droit direct, ce qui lui ouvrait la possibilité d'obtenir un bail commercial à son nom ou, à défaut, de se voir reconnaître, le droit à une indemnité

d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de ses droits ; que, dans leurs écritures d'appel, M. et Mme I... ont dénié avoir commis une fraude au préjudice du trésor public ; qu'ils invoquaient

et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par des motifs non critiqués, relevé que Mme X... était en mesure de faire valoir son droit au statut des baux commerciaux à compter du 1er

retenu la compétence du tribunal de grande instance pour connaître de cette action ; Attendu ensuite que l'annulation des baux privant dame X... de sa qualité de preneur, la juridiction de droit commun

mais au moins une prise de risque délibérée sur le droit, que l'article 122-3 ne prend pas en considération ; sur l'exigence d'une autorisation : que, certes, la notion de "site" peut prêter à discussion

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 juillet 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

fraudés ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par Mohamed X... et la société Bessières exploitation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et L.