France ; que le comité d'établissement SCE de la société Orange business service (France Telecom/Orange) est intervenu à l'instance ; Attendu que le comité d'établissement SCE France Telecom/Orange fait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

, et a déclaré faire opposition aux accords signés ce jour-là par d'autres syndicats, aux motifs qu'aucune négociation n'était intervenue au sein de la nouvelle entité résultant de la fusion et qu'un accord

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 2023), Mme [G] a été engagée par l'Assedic de la région Havraise à compter du 14 septembre 1982 en qualité d'aide comptable.

cour d'appel de Paris et, par voie de conséquence, l'arrêt du 18 décembre 1987 ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait

X... ait soutenu devant le conseil de prud'hommes qu'il avait la qualité de VRP ; que le moyen nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Faits et procédure 1.

l'objet d'une fusion avec la société Sopad Nestlé en 1989, et ayant fait l'objet d'une mise à la retraite et non à ceux ayant fait l'objet d'un départ à la retraite ; qu'elle exposait encore que si certains

17 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Barcelonnette ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait

vêtements de travail que la société SMAC Acieroid distribue à ses salariés ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé ce redressement ; Attendu que la société SMAC Acieroid fait

d'un lien entre cette opération et l'ouverture du capital de la Snecma ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment caractériser que l'opération de fusion constituait elle même un fait préoccupant pour

devant le tribunal de grande instance de Dijon ; que celui-ci a rejeté sa demande ; que la société a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait

devant le tribunal de grande instance de Dijon ; que celui-ci a rejeté sa demande ; que la société a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que la société fait

Faits et procédure 1.

Code de procédure pénale ; "aux motifs que, "(...) certes, malgré les diffusions de photographies, aucune victime de vol ne s'est manifestée, à l'exception de celle qui a reconnu une statuette de fusilier

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Micasar fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1992) de l'avoir

statuant en référé (Paris, 21 novembre 2006), qu'un comité d'entreprise européen a été institué dans le groupe Gaz de France par accord du 14 novembre 2001 ; qu'à la suite de l'annonce d'un projet de fusion

que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante ; que la fusion prend effet selon les modalités fixées dans l'acte de fusion ; qu'il résulte

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mai 2022), M.