d'une activité principale d'agent immobilier, seule garantie, ce qui n'était pas le cas, de sorte qu'aucune garantie ne pouvait être due au titre d'un manquement à cette activité

d'une activité principale d'agent immobilier, seule garantie, ce qui n'était pas le cas, de sorte qu'aucune garantie ne pouvait être due au titre d'un manquement à cette activité

A... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au Crédit lyonnais la somme de 102 884, 72 francs, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, alors, selon le pourvoi, d'une

pour la première fois lors de l'introduction de l'instance le 7 juin 2013 ; que Monsieur X... ne peut être tenu au-delà de la limite de son engagement incluant principal, intérêts, frais, accessoires

des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QUE « le GIE GEB fonde en cause d'appel son recours en garantie à l'encontre de la société ARDOSA à titre principal sur la responsabilité quasi

une capitalisation seulement annuelle des intérêts, ces intérêts s'étaient trouvés capitalisés tous les trimestres, et aussitôt productifs d'intérêts au taux du découvert en compte soit 15 %, de sorte

, commissions, frais et accessoires ainsi que du remboursement en principal, intérêts et accessoires, en sus de cette somme, des effets présentés à l'encaissement, qui reviendraient impayés ; qu'usant

de dommages et intérêts et la SCI du Bord de la rivière en garantie ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-25.136 et sur le premier moyen du pourvoi n° 15-11.419, réunis : Attendu que la SCI du Bord

contrebande de marchandises prohibées pour les armes saisies le 21 avril 1993 et qui ont été neutralisées en Grande-Bretagne et d'avoir ordonné en conséquence la restitution du pistolet "colt 1911" et des autres

constituait une garantie autonome, et condamner en conséquence la société CEGI au paiement de la somme de 905 509 euros, diminuée de la somme de 678 000 euros, soit 227 509 euros majorés du taux d'intérêt

groupe proposé par le prêteur", sans mentionner le caractère obligatoire de cette souscription, d'autre part et surtout que M et Mme U... ont souscrit chacun à hauteur de 50 % auprès de la société AXA

O... dans l'opération ; que ce dernier a sollicité seul un prêt auprès de la First National Bank ; que l'exigence de la banque de garantir ce prêt par une hypothèque prise sur un bien dont était le seul

à concurrence de 180 000 francs, outre intérêts, frais et accessoires ; que le débiteur principal n'ayant plus réglé, à compter du 5 novembre 1985, les échéances de remboursement de l'un des prêts et,

conventionnels, les pénalités, les frais de retour et autres accessoires prévus au contrat principal de crédit-bail, a ainsi violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'article

1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [L], notaire ; que, pour financer cette acquisition, ils ont souscrit un prêt auprès

Pour autant, il ressort du jugement avant dire droit du 29 novembre 2013 que les époux X...entendaient soulever la déchéance du droit aux intérêts quant au prêt objet de la garantie hypothécaire.

LES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES, TEL QU'IL RESULTE, SELON LE MOYEN, DE LA MENTION MANUSCRITE APPOSEE PAR M X...

du taux du prêt et tous les intérêts, frais commissions et accessoires" ; que le 14 avril 1998, Mme de X... et le représentant de la société SEC ont apposé sur l'acte la même mention manuscrite ; que

bailleur ne peut être étendu en faveur du second bailleur ; qu'en retenant, pour condamner la société WHBL 7 au paiement d'une certaine somme au nouveau bailleur, que la créance de loyers et ses accessoires

caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie (la Caisse), a consenti à la société Falaise-Automobiles (la société) un prêt de 450 000 francs (68 602, 06 euros) pour une durée de douze mois, garanti