dernier étant désigné dans la prévention comme le gérant de fait de ladite société ; que François Y... qui, expliquant avoir été le gérant de droit d'une société Espace et Promotion aux droits de laquelle

société a déclaré qu'à la suite de dissension entre les prévenus courant 1987, Claude A... avait "été absent un bonne partie de l'année" ; qu'enfin ce dernier qui lui a toujours reconnu son rôle de gérant

responsabilité pour insuffisance d'actif et, statuant à nouveau, d'avoir constaté qu'aucune demande n'était plus présentée à leur encontre ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a retenu la qualification de gérants

du code civil ensemble le principe de l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; 4°) ALORS QUE méconnait son obligation de non-concurrence le cédant d'un cabinet de courtage qui, gérant

et son directeur et s'il est indéniable que le salarié a déployé une activité au sein de la société APPS et a été rémunéré en contrepartie, ce ne peut être qu'en sa qualité d'associé, si ce n'est de gérant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1974) D'AVOIR CONDAMNE RACH, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIVERSAL

mois précédant sa nomination à ces fonctions, d'une liberté d'action et de décision impliquant l'absence de tout lien de subordination envers un autre responsable de la société ; que ses fonctions de gérante

B... était gérant majoritaire et M. X... actionnaire et gérant de fait, a été déclarée en liquidation de biens ; qu'un jugement du tribunal de commerce a dit que M.

C. sis à Juan-les-Pins ; qu'il a cédé ses parts à Mme R., celle-ci devenant porteur de parts majoritaires ; qu'il a "choisi" le gérant M.

Le Marre, qui était gérant de fait n'était pas sous la subordination juridique de la gérante en droit de la société Rouge et noir qui n'exerçait sur lui aucun pouvoir de direction, de surveillance, d'instruction

[U] s'était comporté en gérant de fait de la société [G] et de l'AVOIR, en conséquence, condamné conjointement et solidairement avec M.

A PARTIR DU MOIS DE MARS 1969, BIEN QUE POPELIN ET LEFRANC, ASSOCIES MINORITAIRES, SOIENT RESTES NOMINALEMENT GERANTS, BRAC DE LA PERRIERE, A QUI UNE PROCURATION AVAIT ETE DONNEE EST DEVENU LE MAITRE

2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par jugements des 18 et 21 avril 1997, la société Cape protection (société Cape), dont Mme X... était la gérante

X..., gérant de la société du 31 octobre 1993 au 7 juillet 1998, et Mlle X... en paiement des dettes sociales ; Attendu que M.

(Bordeaux, 15 mai 1995), Mme Y... a été engagée le 1er mars 1987 en qualité de secrétaire-comptable par la société Distritel, dont elle détenait 20 parts sociales sur 400 et dont elle a été nommée gérant

, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, FAIT

échec aux énonciations du jugement qui, par des motifs pertinents dont il est fait adoption, a estimé que la gérance de fait était parfaitement établie à l'égard du prévenu ; qu'il suffit de rappeler

Y..., gérant, ont fait l'objet de poursuites pénales ; qu'alors que ces poursuites étaient en cours, la SCI a, en 1993, vendu ces biens aux époux Z... qui les ont revendus en 1997 à la société Palmetto

violation des articles 197 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y..., pris en sa qualité de gérant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire