aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Société dauphinoise pour l'habitat à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la

observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi

A..., entrepreneur, d'établir des factures de travaux majorées qu'il a validées et transmises à l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) laquelle a alloué à chacun des deux propriétaires concernés

modéré de location-attribution, dont le siège est à Douai (Nord), ..., 2°) la société anonyme Société des habitations ouvrières du Nord (SHON), sise ...

Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 30.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par deux ordonnances du 15 novembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des

Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'Association syndicale autorisée Le Logis Desmoulins ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de l'Association syndicale autorisée Le Logis Desmoulins ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

prohibées ne satisfaisant pas aux conditions posées par l'article 6 de la loi de 1836 ; que les poursuites de ce chef ne peuvent être fondées sur les constatations relatives à une seule loterie ; qu'en

ou le règlement ; 4°) alors que l'article R. 4412-75 fait obligation à l'employeur de réduire lors des opérations d'entretien et de maintenance le plus possible la durée d'exposition, de prévoir les

à cheval entre la zone UA (centre ville) et la zone UB (zone intermédiaire entre le centre ville et les zones pavillonnaires) est très différente de l'existant voisin puisqu'il s'agit d'un immeuble moderne

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2019), par acte des 17 et 22 juin 2009, l'établissement public industriel et commercial Alceane, office public d'habitation à loyer modéré de la communauté d'agglomération

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Domofrance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er juin 1992 et contre

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1998) que, par ordonnance du 11 janvier 1971

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2000), qu'un

de la société coopérative immobilière interprofessionnelle "Lotir financer coopérer", et M. et Mme T... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne du désistement de son pourvoi, en ce qu'il

le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2001), statuant sur renvoi après cassation (CIV.3, 12 juillet 2000, n° 1121-D), que la SCIC Habitat

2001, dite loi Evin, dont est issu l'article L. 3323-4 suscité que si l'Assemblée nationale avait voté un projet de texte selon lequel la publicité devait être faite sur fond neutre, le Sénat a supprimé

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 7 octobre 1998), que les sociétés Bail Ouest et Sodelem ont conclu une convention