Attendu que, pour écarter ladite exception la juridiction de proximité retient qu'il appartient au juge d'identifier l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil au regard de l'exigence d'impartialité

nullité prise de ce que le juge des libertés et de la détention ne pouvait à la fois autoriser la saisie, la pratiquer, puis juger de sa contestation sans méconnaître le principe d'indépendance et d'impartialité

civil ; 3°) que le juge, avant de constater l'acquisition de la clause résolutoire, doit vérifier la régularité en la forme du commandement ; qu'en l'espèce où le commandement du 12 septembre 1985 impartissait

l'incapacité par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales est de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité

perturbation a été apportée dans l'entreprise par l'absence de Mme Z...", la cour d'appel les a dénaturées en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en se bornant à mettre en doute l'impartialité

qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a statué par une simple affirmation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt attaqué ne pouvait écarter tout risque d'impartialité

les mêmes demandes dans un sens toujours défavorable à l'exposant, elle n'a pu connaître en qualité de présidente de la cour d'appel de Lyon des suites du même litige sans méconnaître l'exigence d'impartialité

défenseurs doivent en effet être mis à même de se prévaloir utilement des garanties prévues par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde sur le procès équitable et l'indépendance et l'impartialité

d'un procès dans lequel il s'est immiscé en conseillant une partie, constitue, contrairement à l'appréciation de la cour d'appel, une circonstance objective de nature à faire naître un doute sur l'impartialité

K... invoquait le caractère disproportionné du mandat d'arrêt au regard notamment de la gravité de l'infraction faisant naître un doute sur l'impartialité de l'autorité judiciaire qui en est l'émetteur

salaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la motivation d'une décision doit établir l'impartialité

la chambre de l'instruction ne peut se fonder sur un supplément d'information effectué à sa demande par le juge d'instruction ayant rendu un non-lieu dans la même instance, au mépris du principe d'impartialité

défenseurs doivent en effet être mis à même de se prévaloir utilement des garanties prévues par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde sur le procès équitable et l'indépendance et l'impartialité

à l'accomplissement de toutes les prescriptions d'ordre public imposées par l'article 362 du Code de procédure pénale est de nature à créer l'existence d'un doute dans l'esprit de l'accusé sur l'impartialité

nullités affectant la composition de la cour d'assises échappent aux dispositions des articles 305-1 et 599 du Code de procédure pénale, dès lors que celles-ci reposent sur la violation du principe d'impartialité

même de se prévaloir utilement des garanties prévues par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le procès équitable et l'indépendance et l'impartialité

le droit d'expression et le droit d'être électeur des CDD de plus de trois mois ; 4°/ qu'il était demandé au tribunal de constater une absence de neutralité, une absence d'impartialité

Jean-Jacques X... et dans l'acte d'appel, et au commencement des débats, et a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui a été déférée ; "alors qu'un magistrat ne peut, sans méconnaître le principe d'impartialité

judiciaire ait eu recours aux éléments d'une autre expertise ne saurait à lui seul entraîner la nullité du rapport », tandis cet emprunt à un rapport d'expertise privée, non contradictoire, dépourvu d'impartialité

pénale, au sens des dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en vertu de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial