distinct de celles qui étaient destinées à la vente ; qu'il n'est pas contesté que la société Wan Distribution conservait dans une même chambre froide des marchandises destinées à la vente et celles qu'elle

taxe sur la valeur ajoutée, a pu, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, accueillir leur demande tendant à l'exécution des travaux prévus au devis approuvé par l'expert

de produits textiles n'étaient pas en mesure d'apporter la preuve que les fils mis en oeuvre dans la fabrication des articles destinés à la Communauté européenne avaient été tissés au Bangladesh, les

NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

, que les conditions d'octroi des aides étaient respectées et que les marchandises exportées étaient bien les produits d'intervention dont les numéros de lots figuraient sur les déclarations d'exportation

La commune de Mallemoisson conteste l'existence de la dépréciation du surplus en soutenant que le juge a dénaturé le rapport de l'expert qui n'admet un impact dans les conditions d'exploitation définies

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M.

des produits compatibles ; que c'est dans ces conditions qu'il convient d'analyser le rapport de l'expertise judiciaire et sa critique par l'appelante ; que l'expert a retenu que JDC avait reconnu en

NE POUVAIT PRETENDRE PRELEVER DES HONORAIRES D'EXPERT SUR LA VENTE DES SEPT TABLEAUX APPARTENANT A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ET IMPOSER A CETTE ASSOCIATION LES IMPOTS SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS

dans la mesure où, en sa qualité d'importateur, il s'est volontairement abstenu de vérifier que le produit, dont il assurait la première mise sur le marché, correspondait bien aux caractéristiques de

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1741

propres à effectuer la falsification des boissons, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a donné acte à la partie civile de son désistement ; Vu les mémoires produits en demande

ET QU'IL AVAIENT REMBOURSEES A CELUI-CI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 273-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SOUSTRAIT A L'IMPOT DES SOMMES QU'IL NE DEVAIT

agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, dont le siège est 7, rue du Loc'h, 29555 Quimper Cedex 09, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit

des indications très sommaires sur ses produits et charges d'exploitation, son résultat d'exploitation et son résultat courant ; qu'en considérant que ce document suffisait à lui seul à faire la preuve

du tribunal de grande instance d'Avignon, la cour d'appel a violé les articles 646 du code civil et 1266 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il n'importe qu'au cours des opérations d'expertise, l'expert

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 370 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société CEFLU PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRÊT ATTAQUE

et d'importation illicite de produits stupéfiants requièrent, pour leur caractérisation, que le prévenu ait volontairement transporté, détenu et importé des stupéfiants ; qu'en retenant, pour établir

sur le compte de la société FAL OIL ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE servait de garantie de remboursement des crédits documentaires import émis par cette dernière pour l'achat des produits