de maintenir le contrat de travail d'une salarié en état de grossesse ; qu'en disant nul le licenciement de la salariée aux motifs que ne serait pas caractérisée l'impossibilité de maintenir le contrat

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que si aux termes de l'accord collectif, le salarié doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, il n'est

La salariée a été licenciée le 4 mai 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et solliciter le paiement de diverses sommes

, qui ont fait le choix de s'assurer et ainsi de s'extraire du droit commun de la responsabilité pour bénéficier de prestations spécifiques, ne peuvent, pas plus que les salariés bénéficiant de droit du

janvier 1990 à la société Diagast laboratoires en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'alors qu'elle occupait en dernier lieu l'emploi de chef comptable, statut cadre, elle a bénéficié

que si l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien, peut en reporter la date, c'est à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un

a bénéficié des mêmes possibilités de formation et a été informé des opportunités de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés ; qu'en reprochant à la caisse de n'avoir pas fait bénéficier

unique : Vu les articles L. 1226-2, R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier

c'est à l'employeur d'apporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ; que si le reclassement est impossible, il doit l'indiquer clairement dans la lettre de licenciement

mois consécutifs et non des salariés qui ne sont plus en arrêt maladie mais qui ont été déclarés inaptes à reprendre leur emploi ; que dès lors en étendant le bénéfice de ces dispositions à ces derniers

le bénéfice de la législation protectrice des accidentés du travail ; qu'en l'espèce, en écartant le bénéfice de cette législation aux motifs que le médecin-expert avait déclaré le 30 mars 2007 que l'accident

qui est admis au bénéfice de l'ACAATA présente sa démission à son employeur ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation, laquelle est allouée indépendamment

de maintenir le contrat de travail pendant la période de protection dont bénéficie la salariée ; que tel est le cas lorsque le mandataire liquidateur, après avoir visé l'ordonnance du juge commissaire

exercer l'un des tâches existants dans l'entreprise ; que dans les entreprises d'au moins 50 salariés le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une

de maintenir le contrat de travail au cours des périodes de protection dont bénéficie ce salarié, l'existence d'un motif économique ne caractérisant pas à elle seule, cette impossibilité ; Et attendu

Je me souviens pas» et, lorsque les enquêteurs lui ont demandé comment il se faisait qu'il était ainsi impliqué alors qu'il n'était pas encore salarié et que la société n'existait pas encore, il a répondu

a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 7 octobre 2013 ; que la décision de l'inspecteur du travail a été annulée par jugement du tribunal administratif en date

de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident alors que 20 salariés, relevant de la même qualification que Madame X... ont été repris par le cessionnaire ; qu'il a également été

a fait l'objet ; qu'aucune pièce du dossier n'établit que la salariée ait bénéficié de visites médicales postérieurement au mois de mars 2003 jusqu'à son licenciement le 31 janvier 2014, soit pendant