du travail et licencié pour inaptitude physique dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour ce salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions

de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salarié a été licencié pour une inaptitude physique d'origine non professionnelle, qu'il était dans l'incapacité

Sur l'origine de l'inaptitude : L'inaptitude est d'origine professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et, ce, dès lors que l'inaptitude du salarié

physique reconnue après examen médical ; que la Compagnie lui notifia par lettre du 25 novembre 1981 que le médecin d'entreprise l'avait déclaré physiquement inapte à tenir son emploi de manutentionnaire

Y... impute l'entière responsabilité de son inaptitude physique à son employeur.

physique rendu par le médecin du travail le 9 février 2011 constituait en réalité le premier avis d'inaptitude et non le deuxième, comme le prétend l'employeur, ce qui ne permettait en conséquence pas

A reclasser à un poste de travail sans port de charges lourdes, ni d'efforts physiques importants », qu'il n'existait pas de poste administratif au sein de l'entreprise et que chacun des salariés était

la caisse de retraite pour faire liquider ses droits ; que le 9 novembre suivant une nouvelle lettre de "licenciement suite à inaptitude physique définitive" a été adressée à cette salariée, qui annulait

PHYSIQUE, A L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS DE PROTEGER LA SANTE OU LA SECURITE DES SALARIES EU EGARD A LA NATURE DE LEURS TACHES ET A LEURS FACULTES PHYSIQUES, QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR

définitive du salarié à tout poste dans l'entreprise ; que celui-ci a, par lettre en date du 10 mars 2003, été licencié pour inaptitude physique définitive ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

à une maladie ou un accident non professionnel, doit verser au salarié une indemnité de préavis même si le salarié est dans l'impossibilité physique d'exécuter celui-ci en raison de son inaptitude physique

au travail dans les conditions prévues au deuxième par un régime d'assurance vieillesse de salariés ou un régime de non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales est valable

d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail consécutivement à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse que si l'inaptitude constatée par

Y... la somme de 951,80 francs sans rechercher préalablement l'origine de l'inaptitude physique de ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-5

affaiblie par la maladie et la qualité de directrice des ressources humaines de l'auteur des faits qui avait elle-même admis avoir exercé une contrainte sur la salariée, ainsi que le soulignaient les

, du contrat de travail pour inaptitude ; que le 13 juillet 1991, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive ; que le salarié a attrait l'employeur devant la juridiction prud'homale pour

physique après deux avis d'inaptitude du médecin du travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Multiples fait

physique le 30 octobre 2008 ; que l'employeur lui a versé l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité

, notamment médicaux, caractérisent que son inaptitude physique ne procède pas uniquement du fait du 6 mai 2008, mais de l'issue d'un processus médical entamé à compter du 20 décembre 2006 et que, même

de Mme Y..., il convient de rappeler que l'employeur a l'obligation, en cas d'inaptitude d'un salarié consécutif à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de lui proposer, après avis