de règlement à 7 ans soit au 30 novembre 2005, le montant à régler s'élevant à 397 876 Frs (60 665,81 euros) incluant 72 680 Frs (11 080 euros) d'intérêts de différé ; que cette tranche est

LECLERC à lui verser les sommes de 2.048 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 204,80 € au titre des congés payés afférents, de 1.200 € à titre d'indemnité de licenciement, de 573,92

général annexé à la convention d'assurance-chômage prévoyant un différé d'indemnisation et un délai d'attente, ces délais courant à compter de la date de l'ouverture des droits au titre de l'allocation

En page 22, dans le paragraphe "Délai d'exécution", il est prévu que ce délai. serait différé en cas de survenance d'un cas de force .majeure ou d'une des cinq causes légitimes énumérées à la suite des

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry de diverses demandes en paiement de commissions, dommages-intérêts et indemnités de rupture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

en qualité de chauffeur-livreur le 8 janvier 1986, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 janvier 1995 ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement

rôle d'audience, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte notarié du 12 avril 1980 les époux X... ont acquis un immeuble dont le prix a été payé au moyen d'un crédit différé

Assignés, le 30 juin 2010, en paiement de ces deux derniers prêts, les emprunteurs ont invoqué la prescription de l'action. 3.

exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 ; qu'il ressort de ces dispositions que le régime des indemnités diffère selon que la cessation des fonctions

35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mmes B... et C..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

X... et Mme A... ne sont pas fondés à leur demander la condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation prévue à la promesse unilatérale de vente ; que la décision entreprise sera infirmée en toutes

de congés payés entre 2007 et 2015 et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'accord collectif

Y... de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de la société Z... au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés

qui a procédé aux recherches et vérifications prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que, saisie par Mme X...d'une demande d'indemnité

pas à la fiche de paie, que les indications qui vous sont données par les chefs de service pour la préparation de la paie ne sont pas respectées, tout ceci, lorsque la paie de certains salariés n'est

U..., qui est donc redevable de l'indemnité d'occupation du 20 février 1997 jusqu'à ce jour, à hauteur de 304,90 euros par mois, sera débouté de sa demande tendant à voir fixer cette indemnité d'occupation

ayant le caractère d'un remboursement de frais, des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois, des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même

de travail, de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation au paiement

injustifiée considérée comme une faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur au paiement

leur a fait délivrer des commandements de payer 94 % du prix ; que les acquéreurs ont formé une demande reconventionnelle en nullité de ces actes et en condamnation de la venderesse à leur payer des indemnités