de déplacement et de repas et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salarié alors, selon le

une indemnité de casse-croûte dont le taux est fixé..." ; Attendu que l'employeur, qui ne prétend pas avoir réglé les indemnités revendiquées par Nicolas Y... , se contente de faire valoir que ce dernier

D... tandis qu'il ressort des déclarations de Philippe A... que la production de Paris Texas avait démarré en avril 1994 et que d'autres personnes que celles qui ont été retenues dans la prévention ont

répondre; qu'en l'espèce, en accordant à Monsieur X... le droit d'occuper un local situé au-dessus des ateliers, disposant d'une ouverture sur ledit atelier et desservi par la même porte d'accès et un palier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

bail conclu le 22 juin 1983 et portant sur le local sis [...] , aux torts exclusifs de la société Kennedy Immo et de laSCI L'Etang, condamné in solidum la société Kennedy Immo et la SCI l'Etang à indemniser

Daniel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1990), qui statue sur l'indemnité due à la suite de l'expropriation d'un immeuble lui appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'équipement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bedouk éditions (la société Bedouk), a commandé à la société Aubin imprimeur (la société Aubin) l'impression de 25 000 exemplaires "au mieux du papier

X... les sommes de 5.200 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.000 € à titre d'indemnité pour défaut de procédure, 1.716,88 € à titre d'indemnité de licenciement, 1.716,88

Par arrêt du 5 février 2019, la cour d'appel de Paris a condamné l'employeur au paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

L'indemnité ne pourra dépasser un maximum de 12 mois.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions déposées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Il convient de constater que la société ne justifie pas des déplacements professionnels de ses salariés, ni du fait qu'elle soit astreinte à leur verser des primes de panier compte-tenu de conditions de

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 25 000 euros, au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 25 000

Paris, 5°/ la compagnie d'assurances Eagle Star France, société anonyme, dont le siège est ..., ainsi qu'au ... 6°/ la compagnie d'assurances Le Gan, société anonyme, dont le siège est ..., 7

- l'indemnité de grand déplacement proprement dite, qui ne correspond qu'aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé

. ; que ces licenciements ayant été contestés, le conseil de prud'hommes a condamné l'EURL Pénélope à indemniser les salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, le 18 décembre 2007,