. ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail,

X... a été engagé le 3 septembre 1983 par la société AGF-Vie en qualité de conseiller de prévoyance ; qu'il a ensuite été nommé attaché d'inspection, puis chargé de mission stagiaire ; que, devant son

condamner, solidairement avec Mme P..., à payer à l'association APAGL une somme de 1 025,54 euros, alors « que les locataires bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou du revenu minimum d'insertion

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

accord entre les parties ; que la cour d'appel, qui s'est fondée à tort sur la lettre de l'inspecteur du Travail, a méconnu l'esprit dans lequel le contrat a été conclu ; que le contrat de travail d'insertion

de les avoir déboutées de leur action en responsabilité contre le notaire des vendeurs qui, bien qu'informé de la destination et de l'absence d'autorisation administrative, n'avait pas conseillé l'insertion

cause, ne régit que les ventes faisant suite à une ordonnance d'expropriation et non les cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique ; qu'en énonçant pourtant, pour juger que l'insertion

[H] [P] n'emportait pas dévolution des chefs critiqués au motif qu'elle procédait par renvoi à une annexe, sans faire valoir aucun empêchement d'ordre technique qui se serait opposé à l'insertion des chefs

indemniser la partie civile, alors : « 1°/ que l'infraction de harcèlement moral n'ayant été étendue à toute personne que par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, entrée en vigueur le 6 août suivant, par l'insertion

la passerelle semblant installés de cette façon ; que les fixations des caillebotis à la structure étaient pour la plupart dévissés ; que dans son rapport transmis au parquet le 18 octobre 2006, l'inspection

travail, il n'appartient pas au juge judiciaire de dire que le contrat de travail avait continué avec un nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection

T... n'a pas formellement nié avoir parlé de droit de cuissage, en indiquant notamment devant les agents de l'inspection du travail que c'était possible, ce qui ne constitue pas pour autant un aveu ; que

; que son ordinateur n'est pas relié au réseau de l'entreprise ; que les différents responsables n'en réfèrent plus à lui et il est donc privé des moyens normaux d'exercice de ses missions ; que l'inspection

En définitive, le licenciement de Mme B... par la société TNS le 28 octobre 2010, sans autorisation de l'inspection du travail, alors que la salariée bénéficiait du statut protecteur jusqu'au 30 décembre

propres que "le tribunal a repris en détail les manquements de Pascal Y... qui n'a, malgré plusieurs mises en demeure et mesures incitatrices, jamais produit les documents demandés par les services de l'inspection

conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Serafettin X... coupable de marchandage ; "aux motifs propres à la Cour qu'il ressort des constatations de l'inspection

Selon un procès-verbal établi par la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et l'URSSAF Rhône-Alpes le 23 juin 2017, des contrôles de l'inspection du travail ont été effectués en 2016, à la suite d'une déclaration

licenciement avaient été engagées le lendemain de la grève contre les cinq grévistes et le 8 mars 2010 contre la représentante de la section syndicale CNT et conduites ensuite simultanément, que l'inspection

du travail susvisés ; " et aux motifs, repris des premiers juges, que s'agissant d'une infraction au Code du travail dénoncée par les services de l'inspection du travail, il ne saurait être fait grief

Chanteloup-les-Vignes, l'intéressé, alors secrétaire du comité d'établissement, n'ayant pas accepté sa mutation et l'autorisation de le licencier ayant été refusée par l'inspection