contrats de travail des intéressés s'étaient poursuivis par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, avait mis fin à cet usage sans le dénoncer au préalable aux salariés et aux institutions

régularisation du paiement des heures de nuit n'ont pas permis de prendre en compte la période du 9 mai 2001 au 31 décembre 2001 ; que pourtant les salariés de l'entreprise par l'intermédiaire des institutions

écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. 4.

d'une pandémie, l'employeur justifie avoir mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel

hautement vraisemblables au vu des attestations relatives à des faits postérieurs à la période en cause, dans le cadre des relations de travail, dans une entreprise dans laquelle n'existait alors aucune institution

moyen : 1 / que les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, sauf le délai minimum de cinq jours ouvrables réservé aux entreprises dépourvues d'institutions

représentatives du personnel qu'une société classique ; que cependant la présente affaire ne concerne ni un problème de fonctionnement d'une institution représentative du personnel visée par le code du

du personnel de l'IGD dès lors qu'ils bénéficient d'une indemnité allouée aux représentants syndicaux et aux institutions représentatives du personnel qui font l'objet d'accords distincts, la cour d'appel

A... sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel, la convocation à l'entretien préalable doit mentionner

Mais l'absence de critères objectifs pour la fixation des rémunérations individuelles, ainsi que l'absence d'information effective des institutions représentatives du personnel, porte atteinte

nombreuses années concernant les primes promo nuit dues pour chaque heure de nuit travaillée, sans l'avoir dénoncé préalablement aux salariés individuellement et par écrit, ni avoir informé les institutions

l'employeur de sa demande d'annulation comme délégué syndical d'un adhérent du syndicat qui ne s'était pas présenté aux dernières élections professionnelles, que « le délégué syndical n'est pas une institution

, le conseil de prud'hommes qui ne s'explique pas sur les renseignements portés à la connaissance des salariées tant à titre individuel lors de leur entrée dans l'entreprise que par le biais des institutions

proportionnalité et de l'arrondi arithmétique, que ce faisant, il a assuré une conciliation équilibrée entre l'objectif de la loi de garantir une représentation équilibrée des hommes et de femmes dans les institutions

sein de l'établissement principal RSI de France Télécom, le syndicat CFE-CGC FTO a établi sa représentativité ; que la Société France Télécom a conclu avec les syndicats plusieurs accords sur les institutions

conducteur au sens de la convention collective susvisée et qu'une concertation doit s'engager entre l'employeur et le conducteur afin qu'ils examinent ensemble la situation, avec information des institutions

salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, qu'en l'absence d'institutions

déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail qu'en l'absence d'institution

civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt de la profession qu'ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d'information ou de consultation des institutions

QUE : - Sur l'utilisation de la messagerie interne aux fins de propagande électorale ; Qu'il résulte de l'article 4 du titre IV de l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des institutions