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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01278
3 mai 2018
3 mai 2018
Ramazan Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 mars 2017, qui, pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à dix ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00353
31 janvier 2018
31 janvier 2018
chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 janvier 2016, n° 14-86.720), pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et trois ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03305
28 novembre 2017
28 novembre 2017
procédure suivie contre lui, des chefs de travail dissimulé et exercice sans licence de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02680
10 octobre 2018
10 octobre 2018
d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux et violation d'une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00889
21 mars 2018
21 mars 2018
PARIS, chambre 4-10, en date du 9 janvier 2017, qui, pour recel et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis, 15 000 euros d'amende, à cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00895
21 mars 2018
21 mars 2018
l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2017, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02877
24 octobre 2018
24 octobre 2018
formé par : - Mme Sandrine Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2018, qui, pour faux, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement et a cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01954
27 juin 2018
27 juin 2018
cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 5 juillet 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à quatorze mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01538
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Paris, chambre 5-14, en date du 7 mai 2019, qui, pour escroquerie en bande organisée et blanchiment en bande organisée, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00643
1 avril 2020
1 avril 2020
d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 19 mars 2019, qui pour abus de faiblesse et blanchiment, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00360
24 mars 2020
24 mars 2020
dissimulé et non respect des modalités de paiement du salaire, a été condamné à dix mois d'emprisonnement, au paiement d'une amende de 5 000 euros ainsi que de quatre amendes de 300 euros chacune, à une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01509
11 septembre 2019
11 septembre 2019
correctionnelle, en date du 18 avril 2018, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et recours aux services d'un travailleur dissimulé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02104
10 novembre 2020
10 novembre 2020
de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 11 septembre 2019, qui, pour escroqueries, l'a condamnée à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00148
16 janvier 2019
16 janvier 2019
d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2018, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, et cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03748
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 6 février 2018, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00308
30 janvier 2019
30 janvier 2019
sociaux et non établissement de l'inventaire, des comptes annuels ou du rapport de gestion par gérant de société à responsabilité limitée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02757
18 décembre 2019
18 décembre 2019
cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2019, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amande, à cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50238
17 février 2021
17 février 2021
d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui, pour abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à deux-cent-cinquante jours-amende à 100 euros, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02067
23 mars 2016
23 mars 2016
d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute en récidive, travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre illicite en récidive et violation d'une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01596
8 mars 2016
8 mars 2016
trompeuses et infractions au code de l'urbanisme, a condamné la première, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, le second à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdictions
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