Z..., artisan-plombier, a installé, pour le compte de M.

E... un indu, à la suite d'une analyse de son activité, sans l'avoir préalablement informé des suites qu'elle envisageait de donner aux griefs initialement notifiés ; qu'en déboutant néanmoins M.

d'ouvrage devant le tribunal de grande instance de Nice afin qu'ils soient déclarés responsables in solidum des désordres affectant la résidence Henry IV et condamnés à les réparer ; que la demande initiale

débouter de ses demandes contre la société Peyrot et de le condamner à payer à celle-ci un solde de travaux, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que l'installation

B... ont fait procéder, en vue de la revente, à la réfection de la toiture et à l'installation des canalisations d'évacuation des eaux usées, ne pouvait nier que M. Y... et M.

la SMABTP), de capteurs solaires en toiture devant fournir, par le pré-chauffage de l'eau chaude sanitaire collective, un appoint d'eau chaude, le chauffage complet de cette eau étant assuré par l'installation

électrique, à la remise en état d'ouvrages dégradés et à la remise en état de l'installation de chauffage et à payer 50 000 francs à titre de trouble de jouissance, alors, selon le moyen, "d'une part,

photovoltaïque et son financement par la conclusion d'un prêt affecté, peu important que l'opération d'installation n'obéisse qu'à des motifs exclusivement mercantiles de revente de l'énergie électrique

la consolidation d'une exploitation aux installations de moins de 5 ans ; qu'en énonçant que seules les dispositions légales déterminent le cadre d'intervention des SAFER lorsqu'elles agissent en dehors

et de leurs assureurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que la responsabilité de l'intervenant initial n'est pas écartée

Z..., du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond.

la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour le délit d'exploitation d'une installation

Y..., maçon, assuré par la compagnie La Providence, devenue Axa assurances, un mur de soutènement destiné à retenir les remblais d'une piscine qui a été installée par la suite ; que ce mur s'étant effondré

formulés de façon dénigrante, sur un mode polémique ou par insinuations, et de nature à la discréditer ainsi que son président ; que sans avoir à faire une recherche que ses constatations rendaient inutiles

constructions, a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ qu'en ordonnant la démolition des constructions empiétant sur une partie non louée du terrain, tout en relevant qu'il était inutile

impositions ; que la cour d'appel en l'espèce a constaté que la saisine de la commission départementale n'était pas obligatoire ; qu'en énonçant cependant qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir inutilement

Y... a, dès sa notification à l'intimé, fait disparaître le contrat de travail et a rendu inutile la procédure de licenciement alors que, dans une lettre du 4 février 2011, il affirme devoir envisager