Par ordonnance du 25 avril 2024, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4. M.

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 décembre 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance du Havre (1ère chambre)

A..., l'action a été reprise par l'administrateur Patrick Y..., agissant ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

X..., demeurant en République centrafricaine, ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la First Curaçao international bank SA (la banque) plus de trois mois après la signification de ce jugement

Examen de la recevabilité du pourvoi 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que les appels portent sur les dispositions civiles du jugement, en conséquence, a statuant sur l'action civile, infirmé sur la recevabilité de

la recevabilité de l'appel formé par la SCI à son encontre, constater que ces questions étaient déjà dans le débat et déclarer irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal de grande instance

Par jugement du 26 novembre 2020, le tribunal correctionnel a, notamment, déclaré M.

annoncées par la Caisse dans ses écritures pour justifier de la recevabilité de son appel ne figurait pas au dossier, il appartenait à la cour d'appel d'interpeller les parties et notamment la caisse

du désir propre de l'enfant ; QUE par une motivation adaptée que la cour fait sienne, le juge aux affaires familiales de Grenoble a, dans son jugement du 16 novembre 2015, retenu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-60.058 et D 07-60.061 ; Attendu, selon le jugement attaqué

Becker, secrétaire général, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Vincennes (élections professionnelles), au profit de la RATP, département juridique, dont

Becuwe, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 septembre 1993), qu'un jugement rendu le 8 mars 1990

le juge compétent, c'est la même instance, à défaut de contredit, qui se poursuit devant le juge compétent désigné et que l'acte de saisine du juge incompétent constitue l'acte interruptif du délai de

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. Le ministre des solidarités et de la santé conteste la recevabilité du pourvoi. 3.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. Le ministre des solidarités et de la santé conteste la recevabilité du pourvoi. 3.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. Le ministre des solidarités et de la santé conteste la recevabilité du pourvoi. 3.

Par un jugement du 30 août 2022, qualifié en dernier ressort, le même juge de l'exécution a notamment déclaré la contestation soulevée par Mme [F] irrecevable, ordonné la reprise de la procédure après