K... fait grief à l'arrêt de dire inopposable le jugement du tribunal de Tripoli du 10 avril 2012, alors : « 1°/ que le prononcé d'un jugement de divorce libanais pour abandon par l'épouse de sa famille

Christian C..., demeurant 16, Les Quatre Vents, 88640 Granges-sur-Vologne, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (Section industrie), au profit de

fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges

[H] a saisi le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation et la mainlevée de ces deux avis ainsi que des dommages-intérêts, invoquant subsidiairement la prescription de la dette. 3.

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'arrêt

judiciaire et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Parme affaires, centre Business, ..., demeurant 4, place du Château Vieux, 64100 Bayonne, en cassation d'un jugement

X..., a poursuivi l'exécution d'un jugement ayant condamné M.

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2012 ; qu'en retenant néanmoins qu'en l'absence de production d'éléments couvrant l'ensemble de la période, la caisse échouait à rapporter la preuve d'une continuité des symptômes et des soins, pour juger

Y... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ski Service fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à Sylvie et à Stéphanie X... la cession du droit au bail intervenu le

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé la convention de forfait valable

Par ailleurs, par arrêt du 22 janvier 2015, une cour d'appel a déclaré inopposable à M. le trésorier de Fénétrange deux donations consenties par M. [Y] à ses deux filles. 3.

La société fait grief à l'arrêt du 6 novembre 2018 de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une indemnité en application de l'article L. 1235

doit couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la conduite, même non autorisée, du véhicule; que le défaut de permis de conduire de Mabrouck Y... est inopérant car l'exclusion est inopposable

d'appel, qui ne conteste pas que les licences et sous licences concédées respectivement aux sociétés Radwulf et AIC GI et X... n'avaient pas été enregistrées à l'INPI, de sorte qu'elles étaient inopposables

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, déboutée par jugement du 29 mars 1984 du tribunal de première instance de Monaco d'une demande tendant à la restitution d'une machine dont

créance de la banque, l'arrêt retient que la contestation relative au défaut de pouvoir du représentant de la société Frahuil pour souscrire la garantie en cause échappe au pouvoir juridictionnel du juge

Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que, sur la demande en garantie, dont il faisait l'objet, pour la première fois, en cause d'appel, du jugement du 10 mai 1989, de la part de la compagnie La Concorde,

UFB au passif de la société, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la réclamation formée par les cautions par jugement du 24 février 1998 ; qu'ayant relevé appel des deux jugements, les cautions

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable