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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b3cd5801467741fde4
14 janvier 1997
de première instance, aurait été une lettre manuscrite, sans qu'en soit indiqué l'auteur; qu'ainsi il ne résulte pas des constatations des juges du fond la preuve d'un contrat conclu postérieurement au
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00117
25 janvier 2017
du code de procédure civile impose aux juges du fond de se déterminer d'après les circonstances particulières du litige dont ils sont saisis et non par emprunt intégral des motifs de décisions prononcées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201390
10 décembre 2020
P... fait grief au jugement de juger irrecevable sa requête en surenchère, alors « qu'aux termes de l'article 884 du code de procédure civile de Polynésie française toute personne peut, dans les dix jours
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01449
30 novembre 2021
N° P 20-85.813 F-D N° 01449 SM12 30 NOVEMBRE 2021 REJET M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00848
20 novembre 2019
que le juge des libertés et de la détention avait procédé au contrôle de la proportionnalité de la mesure envisagée par la requête présentée par l'administration fiscale, quand ce juge s'était borné à
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00175
7 février 2012
acquiescé au jugement rendu sans méconnaître la portée légale de ses propres constatations en violation de l'article 410 du code de procédure civile ; 2°/ que pour rejeter le moyen d'irrecevabilité de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00288
8 mars 2017
[D] [C] résulte d'un titre exécutoire antérieur à la date d'effet de cette extinction, la confirmation du jugement par un arrêt du 22 novembre 2005 n'ayant eu pour effet que de le faire
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01045
21 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué présentée par le salarié : Attendu qu'il résulte de la
613723f6cd58014677410741
22 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GT interactive Software France, dont le
61372207cd580146773f9a28
3 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme pétrolière d'importation (SPI)
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310260
17 mai 2018
CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249
3 mars 2021
En cet état, la cour d'appel, qui a fait ressortir non seulement que l'activité d'animation de groupe de la société Finaréa entreprises ne revêtait pas un caractère prépondérant par rapport à ses activités
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10579
20 octobre 2021
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01252
7 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié par un arrêt du 15 décembre 2009, que par acte du 2 mai 2005, M. et Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10012
8 janvier 2020
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.
6137256acd5801467741d8ab
13 mars 1995
a été rejetée par un jugement du 19 novembre 1987, confirmé par le Conseil d'Etat le 11 octobre 1991 ; Que, par ailleurs, à raison des mêmes omissions de déclaration de sommes soumises à l'impôt, Claude
613721d0cd580146773f7a69
2 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00153
2 février 2010
la requête et la délivrance de l'ordonnance par le juge des libertés et de la détention, qu'un tel délai était suffisant pour permettre au premier juge de procéder à la vérification concrète du bien-fondé
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01568
6 octobre 2015
les pourvois ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100449
16 juin 2021
La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que le cabinet Francis Lefebvre a commis une faute professionnelle en délivrant un projet de lettre d'observations
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