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866 résultats pour « jugement rejetant une requête en rectification (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b3cd5801467741fde4

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

de première instance, aurait été une lettre manuscrite, sans qu'en soit indiqué l'auteur; qu'ainsi il ne résulte pas des constatations des juges du fond la preuve d'un contrat conclu postérieurement au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00117

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

du code de procédure civile impose aux juges du fond de se déterminer d'après les circonstances particulières du litige dont ils sont saisis et non par emprunt intégral des motifs de décisions prononcées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201390

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

P... fait grief au jugement de juger irrecevable sa requête en surenchère, alors « qu'aux termes de l'article 884 du code de procédure civile de Polynésie française toute personne peut, dans les dix jours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01449

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

N° P 20-85.813 F-D N° 01449 SM12 30 NOVEMBRE 2021 REJET M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00848

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

que le juge des libertés et de la détention avait procédé au contrôle de la proportionnalité de la mesure envisagée par la requête présentée par l'administration fiscale, quand ce juge s'était borné à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00175

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

acquiescé au jugement rendu sans méconnaître la portée légale de ses propres constatations en violation de l'article 410 du code de procédure civile ; 2°/ que pour rejeter le moyen d'irrecevabilité de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00288

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[D] [C] résulte d'un titre exécutoire antérieur à la date d'effet de cette extinction, la confirmation du jugement par un arrêt du 22 novembre 2005 n'ayant eu pour effet que de le faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01045

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué présentée par le salarié : Attendu qu'il résulte de la

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410741

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GT interactive Software France, dont le

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a28

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme pétrolière d'importation (SPI)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310260

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En cet état, la cour d'appel, qui a fait ressortir non seulement que l'activité d'animation de groupe de la société Finaréa entreprises ne revêtait pas un caractère prépondérant par rapport à ses activités

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10579

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01252

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié par un arrêt du 15 décembre 2009, que par acte du 2 mai 2005, M. et Mme X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

cr

6137256acd5801467741d8ab

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

a été rejetée par un jugement du 19 novembre 1987, confirmé par le Conseil d'Etat le 11 octobre 1991 ; Que, par ailleurs, à raison des mêmes omissions de déclaration de sommes soumises à l'impôt, Claude

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CC

soc

613721d0cd580146773f7a69

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00153

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

la requête et la délivrance de l'ordonnance par le juge des libertés et de la détention, qu'un tel délai était suffisant pour permettre au premier juge de procéder à la vérification concrète du bien-fondé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01568

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

les pourvois ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100449

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que le cabinet Francis Lefebvre a commis une faute professionnelle en délivrant un projet de lettre d'observations

Source officielle

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