par le juge, l'administration fiscale ne peut obtenir communication des documents qu'elle avait illégalement saisis ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire n'y avoir lieu à annulation de la procédure

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 juillet 2005) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical du syndicat FFAS-CFE-CGC et de représentant syndical

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 9.

Le directeur général de l'INPI fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 5 octobre 2017 et de dire qu'il doit procéder au rétablissement des marques « L'Ami-canin » et « L'Ami Félin », alors « que

, cette annulation étant consécutive à l'annulation de la modification du plan d'occupation des sols, qui avait justifié la délivrance de permis de construire, que les éléments matériels et moral des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure pour le surplus, alors

A... justifie recourir aux services d'un prestataire pour un taux horaire de 22 euros ; qu'il convient de déterminer respectivement : - le coût annuel de l'assistance tierce personne, - le coût de la tierce

par une décision ne faisant l'objet d'aucune critique de la part du salarié ; que l'arrêt attaqué constate ainsi le défaut de cause de la convention litigieuse ; qu'en affirmant que l'annulation

E... en qualité de secrétaire général depuis 2015 et qu'il s'ensuit que le requérant ne justifie ni de sa capacité d'ester en justice ni du pouvoir ni de la capacité de M. X...

[B] a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et en décharge des droits, impositions et pénalités mis en recouvrement.

une annulation de la transaction qu'en ne demandant pas sa réintégration, son droit à réparation est sensiblement identique ; qu'en affirmant que l'ignorance du salarié de ce que le licenciement était

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

rupture à la charge de ce dernier, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture soit illégitime, notamment lorsque la modification et le licenciement qui a suivi le refus du salarié était justifié

Y... et X... ont interjeté des appels de cette décision afin d'en obtenir la réformation ou l'annulation ; qu'après avoir annulé le jugement, la cour d'appel a statué au fond et jugé que la banque, qui

de la caution mise à sa charge ; que la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; que pour rejeter la demande de M.

Les 12 et 13 février 2015, M. et Mme [T] ont assigné la banque et le vendeur en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et, à titre subsidiaire, en résolution de ces contrats.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de la procédure et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 884 incluse, alors :

coupable des infractions d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions à des fins personnelles, d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, et de présentation de comptes annuels

Par arrêt du 2 avril 2025, la chambre de l'instruction a annulé les pièces relatives à sa garde à vue et a cancellé d'autres pièces de la procédure y faisant référence. 4.

, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.