la rectification de l'ordonnance initiale et le dispositif qui, loin de corriger l'erreur de celle-ci, fait de nouveau référence à un article erroné du Code de procédure pénale ; que cette décision dite

été faits à deux reprises, à un an d'intervalle, le prix versé par l'intéressé, à savoir 575 francs la cassette, prix manifestement supérieur à celui pratiqué dans le commerce pour l'achat de commerce dites

X... affirmait que telle ou telle personne était en règle sans laisser ses collègues vérifier les documents présentés ; Rosemond H... confirmait que, lors d'un contrôle en avril 2000, il avait entendu

la cour d'appel a affirmé que les Flavor Keys litigieux faisant partie de la position relative aux substances odoriférantes (3302) cependant que la vodka correspondrait à une autre position (2208), ladite

la cour d'appel a affirmé que les Flavor Keys litigieux faisant partie de la position relative aux substances odoriférantes (3302) cependant que la vodka correspondrait à une autre position (2208), ladite

K... laquelle intégrait ce même chèque de 22 870 euros alors que la lecture du dossier laisse apparaître que M.

communication de pièces annexé à la procédure le 26 juin 2015 ; que de l'examen du contenu de la convention de sous-participation du 14 décembre 1998, elle non communiquée aux parties, il ressort que ladite

avoir lieu à suivre du chef de mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives sans respect des formalités préalables ; "aux motifs propres qu'à la date du 8 avril 2002, la loi dite

. ; que l'audition de ce témoin est une faculté laissée au pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises; l'audition de Jocelyne Y..., veuve Z..., aurait pu se révéler utile si elle n'avait

décret du 19 août 2004, seule était applicable la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que, depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2005 de la Convention du 27 septembre 1996, dite

un lieu d'intimité - et ce, sans aucune autre condition que celle fixée par celui auquel il est attribué - ne peut, dans cette mesure, être considéré rattachable à une activité de travail proprement dite

Géraldine Y... conduisait le véhicule, celle-ci déclarant qu'elle s'estimait plus apte à conduire que son ami qui avait absorbé des boissons alcoolisées, Nicolas X... déclarant quant à lui, qu'il avait laissé

réserve d'actualisation, en réparation des préjudices suivants : absence de rémunération 292 000 francs, risque encouru 100 000 francs et perte d'opportunité 323 000 francs ; au titre de l'opération dite

même en faisant abstraction des factures se rapportant à des commandes passées antérieurement à l'année 1999, il résulte des pièces de la procédure que le montant total des commandes a bien dépassé ladite

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite

par l'article R. 233-84 du Code du travail et relatives à la prévention des risques liés aux éléments mobiles ; que, si le 4 janvier 2000, lors de son embauche, Fatiha Y... avait suivi une formation dite

quelques commissions perçues en matière d'escompte commercial ou de découvert en compte ; les banques décomptent d'abord, à côté des agios d'escompte qui rémunèrent l'opération de crédit proprement dite

. ; " aux motifs, d'une part, que sur la qualité d'Adrian Y... avant le dépôt de la requête dite déclinatoire de compétence : les investigations menées sur commission rogatoire ont établi qu'Adrian

civile; "que, par contre, la démonstration de l'existence d'un brevet américain n'a pas été faite et la demande de brevet européen rejetée; "que, dès lors, la mention de ces deux brevets, qui laisse