lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé dans l'entreprise et les périodes d'arrêt maladie de droit commun ne sont pas considérées comme des temps pendant lesquels le salarié est

X... de ses demandes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et dommages intérêts pour licenciement abusif Aux motifs que « Sur la rupture du contrat, la démission est un acte unilatéral par

[T] [B] de ses demandes tendant au paiement des sommes de 36.600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.3431,25 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

» ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, dès lors qu'il était constaté que la société MARIE CLAIRE ALBUM avait mis fin, à la date du 31 décembre 2003, au contrat de licence concernant le magazine MARIE CLAIRE,

de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle

X... était provoqué par une maladie professionnelle ayant fait l'objet d'une première constatation médicale à une date antérieure au licenciement ; qu'il résulte de l'article L. 495 du Code de la sécurité

N... restait tenu à l'égard de son employeur d'une obligation de loyauté et de délicatesse y compris pendant la période de suspension de son contrat de travail et, d'ailleurs, la lettre de licenciement

X... le 26 mars 2003 n'emportait aucune modification du contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1134 du Code

cause de suspension du contrat de travail, seul l'empêchement du salarié pouvant donner lieu à un report de l'entretien pourvu que celui-ci soit fixé à l'intérieur du délai d'un mois

pas le fait que les fréquentes suspensions du contrat de travail de M.

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., domiciliée [...] , contre

; qu'il ne conteste pas, en outre, ne pas avoir repris le travail ; que selon l'article L1226-2 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à

le 28 juin 2011 ; que l'inspection du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 30 août 2011 et, invoquant

», pour énoncer les motifs du licenciement de ce salarié consacrant la résiliation de son contrat de travail français, postérieurement à la rupture de son contrat suisse, la cause du licenciement de [

Y... intervenue postérieurement au licenciement de M.

d'appel a retenu, sur le fondement de la suspension du contrat de travail de M.

la nature de l'absence du salarié lorsqu'il l'a licencié le 16 septembre suivant ; Que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu que le licenciement était intervenu

la durée de la suspension du contrat de travail, ne saurait être valablement retenue puisque ce grief n'a pas été évoqué dans la lettre de licenciement, dont les termes ont été retranscrits précédemment

, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, ces dispositions s'appliquant également en

retraite ; que dans ses conclusions reçues à la cour le 16 juillet 2013, il faisait toujours référence à la résiliation judiciaire de son contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle