du travail qui a pourtant donné lieu à relevé d'infraction pénale par l'inspection du travail à l'encontre du représentant de l'employeur titulaire d'une délégation de pouvoir ; qu'en conséquence il sera

, pour refuser de constater la péremption d'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 et R. 1454-18 du code du travail et 386 du code de procédure civile.

; Alors, enfin, qu'en déclarant que le refus d'attribuer au salarié un poste « correspondant à l'évolution de carrière qui lui avait été promise après son passage à l'Inspection générale » caractérisait

s'analyse en un licenciement ; que la seule circonstance que le salarié, qui avait la possibilité de conserver son ancien poste, ait cessé de travailler ne suffisait pas à caractériser sa volonté non

le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en l'espèce, au moment de la notification du licenciement le 8 septembre 2011, le contrat de travail de Monsieur [R] était

Z... l'une en date du 11 mai 2005 lui demandant de reprendre son poste de travail au sein du service de chirurgie émanant du directeur par intérim et l'autre de M.

ou licencié en raison notamment de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap ; que pour dire le licenciement de M.

Mme Q... invoque comme faits de harcèlement moral : -une surcharge de travail, -des critiques injustifiées, -le refus de congés, -l'inertie fautive de l'EPIC, -l'acharnement de l'EPIC après le licenciement

une faute grave ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige

Madame [K], déléguée du personnel, l'Inspection du Travail a refusé de donner son autorisation de licenciement aux motifs que : - "l'opération de rachat de Cocelec n'a pas contribué

entreprise, et deux avec l'inspection du travail en copie), dans lesquels vous tenez des propos que je qualifie de mensongers, menaçants et diffamatoires, tant à mon encontre qu'à l'encontre

sur le licenciement : Conformément à l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

des dommages et intérêts pour préjudice moral (cf. arrêt p. 2) ; qu'un parcours d'insertion ait été mis en oeuvre par l'association à son profit ; que si l'article L. 5132-7 du code du travail permet

a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de mettre les salariés du magasin du ... en chômage partiel, autorisation qui lui fut refusée ; que le 20 octobre 1987, MMmes X..., Catherine et Véronique

du travail qui a été refusée de telle sorte que le licenciement n'est pas intervenu ; Qu'il n'est donc pas établi de licenciement à la date du 8 décembre 2005 ni après, à l'initiative de l'employeur,

la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à Mme [O] : - d'avoir refusé toute communication avec

Y... a été licencié dans la mesure où il a refusé d'exercer ses fonctions à Paris alors que son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ; qu'il s'agit, d'une part, d'un motif inhérent à la

Le 30 juillet 2013, son employeur a sollicité l'autorisation de le licencier, refusée par l'inspecteur du travail par décision du 26 septembre 2013, confirmée par le ministre du travail le 31 mars 2014

au titre de l'exécution d'un travail subordonné sont fondés ; que les créances salariales doivent être reconsidérées au regard de la durée légale de travail et appliqué le droit du licenciement au titre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que M.