Il a été licencié le 15 novembre 2017 pour faute grave. 4.

, n'est pas en lien avec l'état de grossesse et que cette absence de lien est précisée dans la lettre de licenciement, au visa de la réponse du médecin du travail en date du 28 février 2012.

La salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 1er décembre 2017. 3.

de l'entreprise un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le 26 octobre 2018. 5.

, licencié, en cas de défaillance de la société Mors, fabricant agréé, la clause par laquelle le premier s'engage à "faire son affaire personnelle des indemnités à obtenir auprès du licencié industriel

à l'article L. 2422-4 du Code du Travail, d'autre part à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L. 1235-3 du même code à condition que ce licenciement ait été,

dit "de renforcement de la compétitivité et d'adaptation des emplois" comportant un plan social; que la Société générale a consulté, en outre, le comité d'établissement de Clermont-Ferrand concerné par

en resterait sur un plan pédagogique, avertissant Monsieur [T] que ce type de manquements ne serait plus toléré ; - la lettre de licenciement pour faute, pour avoir le 8 septembre, quitté l'entreprise

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que d'une part les deux attestations, sur

Par jugement du 22 septembre 2011, l'association a été placée en liquidation judiciaire, M. E... étant désigné en qualité de liquidateur. 2.

, s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non par le plan social, et proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles, de même catégorie ou, à défaut, de

, de départ et de mise à la retraite pouvait être soustraite du compte 641 du plan comptable général pour le calcul des subventions patronales, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L

AUX MOTIFS cités au premier moyen ET AUX MOTIFS QUE Madame X... a été licenciée par l'Association Mission Locale Jeunes Bugey - Plaine de l'Ain selon lettre recommandée avec accusé de réception en date

que sur le chantier Rhône Poulenc sans s'expliquer sur les éléments fournis aux débats par l'employeur pour faire la preuve de l'absence d'emplois disponibles à la date du licenciement, à savoir la copie

sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne revêt pas de caractère fautif ; qu'il en résulte que si l'employeur se place, dans la lettre de licenciement, sur

ou ayant quitté la société à la suite d'un plan social », précisant que cette « partie indemnitaire » incluait notamment les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, la cour d'appel a de

octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de la société UAP, représentée par son mandataire la société anonyme Denis Chevalier et compagnie, dont le siège est 9, place

de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement abusif, alors : « 1° / que la force majeure qui permet à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie

choix imposant la mise en oeuvre de critères d'ordre de licenciement ; qu'en conséquence, le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du plan de cession des activités de la société Prominox