pas que, durant cette période, il se serait tenu à la disposition de l'employeur ; que, pour procéder à la requalification des contrats conclus entre M.

Il est de jurisprudence constante que le salarié a droit à une seule indemnité de requalification (dans l'hypothèse de la requalification de plusieurs contrats de missions successifs en contrat à

Que les contrats ont été conclus, soit pour surcroît d'activité, soit pour remplacement d'un salarié absent pour maladie.

quelques jours après l'entretien préalable et que l'examen a eu lieu sans que l'employeur en soit informé, sans rechercher ni vérifier si, comme il le faisait valoir et le démontrait, le salarié avait

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

X... a été engagé, en qualité d'agent d'entretien, par la société Alpha Net suivant deux contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus successivement le 1er juillet 1992 puis le 1er octobre

et il convient donc de distinguer les périodes d'emploi successives pour lesquelles il existait un contrat de travail et les périodes intercalaires non travaillées entre deux contrats ; qu'il ressort

tels que POM ZED, LCP, VILLEM PRODUCTION ; que l'employeur ne justifie cependant pas de la répartition de la durée du travail entre les jours de semaine ou les jours du mois, Mme Véronique X... exposant

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme et les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail impose un délai de carence entre l'expiration d'un contrat

les organes de la procédure collective et l'association, le conseil de prud'hommes, qui a néanmoins jugé que la situation juridique de l'employeur avait été modifiée, a violé l'article L. 122-12 du Code

[O] [G], pilote de ligne et délégué syndical, a confirmé le lien entre les méthodes de management et les pressions sur les pilotes de ligne et déclaré avoir dénoncé dans un tract la politique de favoritisme

à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, qu'en l'espèce, il ne saurait être contesté que la CRAMA a

la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet article, dont les dispositions sont d'ordre public, s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs

ne pouvait ni ne devait ignorer et l'absence de mesures pour en préserver le salarié, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'employeur avait commis une faute inexcusable ; D'où il suit que le

le cadre d'un contrat à durée déterminée motivé par un surcroît exceptionnel d'activité ; qu'un second contrat à durée déterminée motivé par la nécessité de pourvoir au remplacement d'une salariée absente

Z... soutient que son contrat de travail ne contient pas la répartition de sa durée de travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois, qu'elle ne pouvait connaître à l'avance son rythme

et il convient donc de distinguer les périodes d'emploi successives pour lesquelles il existait un contrat de travail et les périodes intercalaires non travaillées entre deux contrats ; qu'il ressort

de lui accorder le bénéfice de la période de professionnalisation sollicitée ; l'employeur rappelle pour sa part que la demande initiale s'inscrivait dans le cadre du droit à une formation individuelle

F., succession de Mme B, succession P. etc.) ; ».

En statuant ainsi, alors que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le